Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre Ier : Des sûretés personnelles / Chapitre Ier : Du cautionnement / Section 2 : De l'effet du cautionnement / Sous-section 1 : De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution
Article 2304 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 5 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006
Commentaires • 5
Toutefois, les nouveaux articles 2302 à 2304 du Code civil (obligations d'information du créancier professionnel à l'égard de la caution personne physique, et de la caution à l'égard de la sous-caution personne physique) sont applicables même aux cautionnements et aux sûretés réelles pour autrui constitués antérieurement au 1er janvier 2022 (art. 37, III ; v. égal. le IV, à propos des privilèges immobiliers spéciaux nés avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance)
Lire la suite…Décisions • 221
[…] Attendu en revanche que la société Z A ayant divisé elle-même et volontairement son action, c'est à bon droit que la SOCIÉTÉ Y soutient qu'elle ne peut, conformément aux dispositions de l'article 2304 du code civil, revenir contre cette division alors au demeurant qu'il sera observé que la société garante a en tout état de cause souscrit un engagement de caution divis ;
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[…] procédure civile), Vu les articles L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation, Vu les articles 2288 à 2304 du code civil, Vu les articles 1134 et suivants et 1315 et suivants du code civil, Vu l'assignation délivrée à la requête de la SA CIE GENERALE D'AFFACTURAGE, par acte d'huissier de justice du 22/01/2013, à l'encontre de M. Y Z S'X comportant citation de ce dernier à comparaître pour l'audience du vendredi 08 mars 2013 à 15 heures ; Vu la non comparution de M. Y Z S'X à l'audience du 08/03/2013, ni personne
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 14 septembre 2016, n° 2016F00249
[…] (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera X par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), CA Vu les articles L.341-2 et L.34 1-3 du code de la consommation, Vu les articles 2288 à 2304 du code civil, Vu les articles 1134 et suivants et 1315 et suivants du code civil, Vu l'assignation délivrée à la requête du FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES 2, venant aux droits de la SA LE CREDIT LYONNAIS, par acte d'huissier de justice du 03/06/2016, à l'encontre de M. D E comportant citation de ce dernier à comparaître pour l'audience du 08/07/2016 à 15 heures ; OBJET DE LA DEMANDE :
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A compter de janvier 2022, l'article 2288 du code civil disposera donc que « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. […] 2299), les obligations d'information (articles 2302 à 2304), le bénéfice de discussion (articles 2305 et 2305-1), les recours de la caution (articles 2308 à 2312) et le bénéfice de subrogation (article 2314). […]
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