Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre Ier : Des sûretés personnelles / Chapitre Ier : Du cautionnement / Section 3 : Des effets du cautionnement / Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
Article 2304 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 4
Commentaires • 5
Toutefois, les nouveaux articles 2302 à 2304 du Code civil (obligations d'information du créancier professionnel à l'égard de la caution personne physique, et de la caution à l'égard de la sous-caution personne physique) sont applicables même aux cautionnements et aux sûretés réelles pour autrui constitués antérieurement au 1er janvier 2022 (art. 37, III ; v. égal. le IV, à propos des privilèges immobiliers spéciaux nés avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance)
Lire la suite…Décisions • 220
[…] Attendu en revanche que la société Y Z ayant divisé elle-même et volontairement son action, c'est à bon droit que la S.C.I. A B soutient qu'elle ne peut, conformément aux dispositions de l'article 2304 du code civil, revenir contre cette division alors au demeurant qu'il sera observé que la société garante a en tout état de cause souscrit un engagement de caution divis ;
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[…] PARTIE DEFENDERESSE, d'autre part, Vu les articles L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation, Vu les articles 2288 à 2304 du code civil, Vu l'assignation délivrée à la requête de la SA SOCIETE GENERALE, par acte d'huissier de justice du 30/03/2011 à l'encontre de Monsieur X Y comportant citation de ce dernier à comparaître pour l'audience du 22/04/2011 à 15 heures 30
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3. Tribunal de commerce de Périgueux, 1er octobre 2013, n° 2012006108
[…] Z A sur le fondement des articles 1134, 1905, 1907, 2303, 2304, 2288 et 2298 du code civil, et demande au tribunal, de Vu le jugement de liquidation judiciaire prononcé par le Tribunal de Commerce de Saint Malo le 20 décembre 2011 e – Condamner Monsieur Z A à payer à la Banque Populaire la somme de 13 316,16 €, au titre de ses engagements de caution de la société KIMKIRO concernant le découvert en compte et le prêt professionnel ; Ordonner la capitalisation des intérêts, Condamner Monsieur Z A à régler à la Banque Populaire la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; e – Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
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A compter de janvier 2022, l'article 2288 du code civil disposera donc que « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. […] 2299), les obligations d'information (articles 2302 à 2304), le bénéfice de discussion (articles 2305 et 2305-1), les recours de la caution (articles 2308 à 2312) et le bénéfice de subrogation (article 2314). […]
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