Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre Ier : Des sûretés personnelles / Chapitre Ier : Du cautionnement / Section 2 : De l'effet du cautionnement / Sous-section 2 : De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution
Article 2305 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 5 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 () JORF 24 mars 2006
Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.
Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu.
Commentaires • 40
Décisions • +500
[…] Vu les pièces produites aux débats, Vu l'article 1553 alinéa 4 du Code Civil, Vu les articles 2305 et 2306 du Code Civil, » Vu les dispositions de l'article 1928 du Code Général des Impôts, Condamner solidairement Monsieur Z A et Madame D A à payer à la société Européenne de Cautionnement la somme de 12.099,31 €, se décomposant comme suit : – - Montant dû en principal : 10.722,35 € – - Intérêts acquis selon l'opposition du 01/09/2009 : 1.014,32 € – - Coût de l'opposition du 01/09/2009 : 362,64 € outre intérêts au taux légal à compter du 21/04/2009 Vu l'article 1154 du Code Civil, Ordonner la capitalisation des intérêts,
Lire la suite…- Société européenne·
- Cautionnement·
- Resistance abusive·
- Dette·
- Intérêt·
- Code civil·
- Paiement·
- Montant·
- Acquitter·
- Tabac
[…] LA PROCÉDURE : C'est dans ces circonstances que, par acte en date du 30 mars 2017 de Maître D E, huissier de justice à Caudebec-en-Caux, la société KROINVEST assigne Monsieur A X devant le tribunal de commerce de Rouen, afin d'entendre : Vu le contrat de prêt du 14 avril 2010, Vu les dispositions des articles 1101 ; 1104, 2305, 2306 et suivants du code civil, — déclarer la demande de la société KROINVEST recevable et bien fondée, Y faisant droit,
Lire la suite…- Contrat de prêt·
- Sociétés·
- Tribunaux de commerce·
- Commerçant·
- Fonds de commerce·
- Paiement·
- Actes de commerce·
- Fond·
- Solidarité·
- Caution
3. Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 02, 3 mars 2017, n° 2013F00535
[…] La société INTERFIMO a notifié par voie dématérialisée le 1" octobre 2015 des conclusions tendant, au vu des articles L 643-11 et L 110-31 du code de commerce, au vu des articles 1304, 2305, 2306 et 2308 du code civil, à la confirmation du jugement en ce qu'il a autorisé la société intimée à reprendre les poursuites à l'encontre de Monsieur Z Y
Lire la suite…- Crédit lyonnais·
- Prêt·
- Sociétés·
- Taux effectif global·
- Cautionnement·
- Intérêt·
- Bénéficiaire·
- Créance·
- Global·
- Débiteur
[…] Cette subrogation résulte d'un accord exprès entre le créancier initial et le tiers payeur. Elle nécessite un accord clair et non équivoque. La subrogation doit être expressément mentionnée lors du paiement de la dette. Le tiers payeur doit indiquer qu'il entend se subroger dans les droits du créancier initial (article 1341-2 du Code civil). […] Les dispositions sur la subrogation suite au paiement par la caution sont à chercher dans le Code civil, notamment aux articles 2305 et suivants. Droit de la construction En matière de dommages-ouvrage, lorsqu'un assureur indemnise un maître d'ouvrage pour des malfaçons ou des désordres affectant la construction, il est subrogé dans les droits de ce dernier pour agir contre le constructeur ou tout autre intervenant responsable. […]
Lire la suite…