Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre Ier : Des sûretés personnelles / Chapitre Ier : Du cautionnement / Section 3 : Des effets du cautionnement / Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
Article 2306 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 4
Lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions de la même dette, elles sont chacune tenues pour le tout.
Néanmoins, celle qui est poursuivie peut opposer au créancier le bénéfice de division. Le créancier est alors tenu de diviser ses poursuites et ne peut lui réclamer que sa part de la dette.
Ne peuvent se prévaloir du bénéfice de division les cautions solidaires entre elles, ni les cautions qui ont renoncé à ce bénéfice.
Commentaires • 56
[…] L'article 2306 du Code civil, dans sa version applicable, prévoyait que l'action subrogatoire de la caution contre le débiteur est soumise à la même prescription que celle applicable à l'action du créancier contre le débiteur.
Lire la suite…En effet, en application de l'article 4 du code civil, le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un dommage dont il a constaté l'existence en son principe. Même si le préjudicie est modéré, il doit être indemnisé. Civ. 3ème, 22 juin 2022, n° 21-10388, Publié au bulletin Congé pour reprise et intervention accessoire de l'usufruitier Il résulte du 1er alinéa de l'article 595 du code civil que l'usufruitier ayant seul qualité de bailleur en vertu de son droit de jouissance sur le bien dont la propriété est démembré […] page=1&pageSize=10&query=20-20223&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT" target="_blank" rel="noreferrer noopener">20-20223, Publié au bulletin
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les pièces produites aux débats, Vu l'article 1553 alinéa 4 du Code Civil, Vu les articles 2305 et 2306 du Code Civil, » Vu les dispositions de l'article 1928 du Code Général des Impôts, Condamner solidairement Monsieur Z A et Madame D A à payer à la société Européenne de Cautionnement la somme de 12.099,31 €, se décomposant comme suit : – - Montant dû en principal : 10.722,35 € – - Intérêts acquis selon l'opposition du 01/09/2009 : 1.014,32 € – - Coût de l'opposition du 01/09/2009 : 362,64 € outre intérêts au taux légal à compter du 21/04/2009 Vu l'article 1154 du Code Civil, Ordonner la capitalisation des intérêts,
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[…] LA PROCÉDURE : C'est dans ces circonstances que, par acte en date du 30 mars 2017 de Maître D E, huissier de justice à Caudebec-en-Caux, la société KROINVEST assigne Monsieur A X devant le tribunal de commerce de Rouen, afin d'entendre : Vu le contrat de prêt du 14 avril 2010, Vu les dispositions des articles 1101 ; 1104, 2305, 2306 et suivants du code civil, — déclarer la demande de la société KROINVEST recevable et bien fondée, Y faisant droit,
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3. Tribunal de commerce de Toulouse, 31 mai 2017, n° 2017J00196
[…] Par acte d'huissier en date du 27 février 2017 enrôlé sous le N° 2017J00196, la société SOCAMA PYRÉNÉES GARONNE assigne la SARL Y et Monsieur X Y, ès qualités de caution solidaire de la SARL Y à comparaître devant notre juridiction aux fins de l'entendre : VU les articles 1103 et suivants du Code Civil, VU les articles 1251 alinéa 3 et 2306 du Code Civil, e CONDAMNER la SARL Y à payer à la SOCAMA PYREÈNÉES GARONNE la somme de 6 390,25 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 2,15 % à compter du 9 juillet 2015 et jusqu'à parfait paiement, ° CONDAMNER Monsieur X Y solidairement avec la SARL Y à payer à la SOCAMA PYRENEES GARONNE la somme de 6 000 € en application de son engagement de caution,
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