Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre Ier : Des sûretés personnelles / Chapitre Ier : Du cautionnement / Section 3 : Des effets du cautionnement / Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
Article 2306 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 4
Lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions de la même dette, elles sont chacune tenues pour le tout.
Néanmoins, celle qui est poursuivie peut opposer au créancier le bénéfice de division. Le créancier est alors tenu de diviser ses poursuites et ne peut lui réclamer que sa part de la dette.
Ne peuvent se prévaloir du bénéfice de division les cautions solidaires entre elles, ni les cautions qui ont renoncé à ce bénéfice.
Commentaires • 56
[…] L'article 2306 du Code civil, dans sa version applicable, prévoyait que l'action subrogatoire de la caution contre le débiteur est soumise à la même prescription que celle applicable à l'action du créancier contre le débiteur.
Lire la suite…En effet, en application de l'article 4 du code civil, le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un dommage dont il a constaté l'existence en son principe. Même si le préjudicie est modéré, il doit être indemnisé. Civ. 3ème, 22 juin 2022, n° 21-10388, Publié au bulletin Congé pour reprise et intervention accessoire de l'usufruitier Il résulte du 1er alinéa de l'article 595 du code civil que l'usufruitier ayant seul qualité de bailleur en vertu de son droit de jouissance sur le bien dont la propriété est démembré […] page=1&pageSize=10&query=20-20223&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT" target="_blank" rel="noreferrer noopener">20-20223, Publié au bulletin
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par application de l'article 2306 du code civil la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 21 décembre 2017, n° 16/05056
[…] Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 19 avril 2017 et tenues pour intégralement reprises, elle demande à la cour, au visa des articles 1251-3, 1346 et 2306 du code civil, 122, 554 et 555 du code de procédure civile, de :
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