Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre Ier : Des sûretés personnelles / Chapitre Ier : Du cautionnement / Section 3 : Des effets du cautionnement / Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
Article 2307 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 4
L'action du créancier ne peut avoir pour effet de priver la caution personne physique du minimum de ressources fixé à l'article L. 731-2 du code de la consommation.
Commentaires • 3
Enfin la caution pouvait reprocher au créancier de ne pas avoir inscrit, renouvelé ou exécuté une autre sûreté personnelle ou surtout réelle : c‘est le bénéfice de subrogation ou de cession d‘actions de l'article 2307 de l'époque devenue 2314 du code civil.
Lire la suite…[…] Par ailleurs, si une même caution a pris son engagement vis-à-vis de plusieurs débiteurs solidaires, elle peut se retourner contre chacun d'entre eux pour obtenir le remboursement de l'intégralité des sommes versées (article 2307 du code civil).
Lire la suite…Décisions • 96
[…] Monsieur Y reproche à la société CEGC de ne pas avoir déclaré sa créance dans le cadre du redressement judiciaire de son épouse Madame Y de sorte qu'elle ne pourra pas participer aux répartitions qui pourraient être faites dans le cadre de celle-ci. Le premier juge a justement constaté que cette circonstance n'est pas de nature à libérer Monsieur Y qui est codébiteur de ses obligations. L'article 2307 du code civil prévoit en tout état de cause que lorsqu'il y avait plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution qui les a tous cautionnés a, contre chacun d'eux, le recours pour la répétition du total de ce qu'elle a payé.
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[…] Par acte d'huissier en date du 17 mars 2015, M me C B a fait citer en référé M me E B divorcée Y et M. D Y par-devant le président du tribunal de grande instance de Z, aux fins de les voir condamner au paiement solidaire, au visa des articles 809 du code de procédure civile et 2305 et 2307 du Code civil, d'une provision de 10361,61 euros outre, de la somme provisionnelle de 2.500 euros à titre de dommages-intérêts à valoir sur la réparation de son préjudice et d'une indemnité de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre section 1, 6 mai 2010, n° 09/04483
[…] Sur le fondement des articles 1à 4 de la loi du 9 juillet 1991, des articles 1907, 1252, 1351,2305 à 2307, 1244et 1244-1, 1382 et 1383 du code civil, ainsi que des articles 6, 32-1, 559, 567,699 et 700 du code de procédure civile, la Mutuelle Générale de la Police demande à la cour de :
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