Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre Ier : Des sûretés personnelles / Chapitre Ier : Du cautionnement / Section 2 : De l'effet du cautionnement / Sous-section 2 : De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution
Article 2307 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 5 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 () JORF 24 mars 2006
Commentaires • 3
Enfin la caution pouvait reprocher au créancier de ne pas avoir inscrit, renouvelé ou exécuté une autre sûreté personnelle ou surtout réelle : c‘est le bénéfice de subrogation ou de cession d‘actions de l'article 2307 de l'époque devenue 2314 du code civil.
Lire la suite…[…] Par ailleurs, si une même caution a pris son engagement vis-à-vis de plusieurs débiteurs solidaires, elle peut se retourner contre chacun d'entre eux pour obtenir le remboursement de l'intégralité des sommes versées (article 2307 du code civil).
Lire la suite…Décisions • 96
[…] Par acte d'huissier en date du 17 mars 2015, M me C B a fait citer en référé M me E B divorcée Y et M. D Y par-devant le président du tribunal de grande instance de Z, aux fins de les voir condamner au paiement solidaire, au visa des articles 809 du code de procédure civile et 2305 et 2307 du Code civil, d'une provision de 10361,61 euros outre, de la somme provisionnelle de 2.500 euros à titre de dommages-intérêts à valoir sur la réparation de son préjudice et d'une indemnité de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
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[…] Monsieur Y reproche à la société CEGC de ne pas avoir déclaré sa créance dans le cadre du redressement judiciaire de son épouse Madame Y de sorte qu'elle ne pourra pas participer aux répartitions qui pourraient être faites dans le cadre de celle-ci. Le premier juge a justement constaté que cette circonstance n'est pas de nature à libérer Monsieur Y qui est codébiteur de ses obligations. L'article 2307 du code civil prévoit en tout état de cause que lorsqu'il y avait plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution qui les a tous cautionnés a, contre chacun d'eux, le recours pour la répétition du total de ce qu'elle a payé.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 1er mars 2023, n° 21/08538
[…] Vu l'article L. 312-36 (L. 311-22-2) ancien du code de la consommation ; Vu l'article L. 218-2 du code de la consommation ; Vu les articles 1353, 2305, 2306, 2307 du code civil ; Vu les articles 1249 et 1250 anciens du code civil Vu l'article 1244-1 ancien du code civil ;
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