Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre Ier : Des sûretés personnelles / Chapitre Ier : Du cautionnement / Section 2 : De l'effet du cautionnement / Sous-section 2 : De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution
Article 2308 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 5 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006
Lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; sauf son action en répétition contre le créancier.
Commentaires • 61
Décisions • +500
[…] Vu les faits de l'espèce, les pièces, les articles, 1134, 1147 et suivants, 1153 et suivants, 1315 , 2308 et suivants du Code civil, les dispositions de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 et ensemble leur interprétation jurisprudentielle,
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[…] La société INTERFIMO a notifié par voie dématérialisée le 1" octobre 2015 des conclusions tendant, au vu des articles L 643-11 et L 110-31 du code de commerce, au vu des articles 1304, 2305, 2306 et 2308 du code civil, à la confirmation du jugement en ce qu'il a autorisé la société intimée à reprendre les poursuites à l'encontre de Monsieur Z Y
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 27 septembre 2021, n° 19/11878
[…] Vu les articles 1134, 1315, 1792-6 et 2308 et suivants du code civil, la loi du 16 juillet 1971, […]
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