Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre Ier : Des sûretés personnelles / Chapitre Ier : Du cautionnement / Section 3 : Des effets du cautionnement / Sous-section 2 : Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution
Article 2308 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 4
La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais.
Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement.
Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.
Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l'alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation.
Commentaires • 60
Il a relevé appel du jugement du 3 juillet 2017, qui l'a débouté de sa demande sur le fondement de l'article 2308 du code civil. 5. Par ordonnance du 2 juillet 2020, un conseiller de la mise en état, saisi par les intimés, a relevé que la dernière diligence accomplie était constituée par leurs conclusions du 6 décembre 2017 et a constaté la péremption de l'instance. 6. Le Crédit logement a déféré cette ordonnance à la cour d'appel. Examen des moyens Sur le premier moyen
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les faits de l'espèce, les pièces, les articles, 1134, 1147 et suivants, 1153 et suivants, 1315 , 2308 et suivants du Code civil, les dispositions de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 et ensemble leur interprétation jurisprudentielle,
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[…] La société INTERFIMO a notifié par voie dématérialisée le 1" octobre 2015 des conclusions tendant, au vu des articles L 643-11 et L 110-31 du code de commerce, au vu des articles 1304, 2305, 2306 et 2308 du code civil, à la confirmation du jugement en ce qu'il a autorisé la société intimée à reprendre les poursuites à l'encontre de Monsieur Z Y
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 27 septembre 2021, n° 19/11878
[…] Vu les articles 1134, 1315, 1792-6 et 2308 et suivants du code civil, la loi du 16 juillet 1971, […]
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