Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre Ier : Des sûretés personnelles / Chapitre Ier : Du cautionnement / Section 3 : Des effets du cautionnement / Sous-section 2 : Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution
Article 2309 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 4
La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
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[…] Que par ailleurs la caution est fondée en application de l'article 2309 du Code civil à produire sa créance avant même d'avoir payé ; […]
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 4 décembre 2017, n° 15/07131
[…] — vu les dispositions de l 'article 1251 3 du code civil, — vu les dispositions des articles 2305 et 2306 du code civil, — vu les dispositions de l'article 2309 du code civil, — vu les dispositions de l'article 26 de la loi n°2010-737 du 1 er juillet 2010, — vu l 'article L.622 24 du code de commerce,
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