Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre Ier : Des sûretés personnelles / Chapitre Ier : Du cautionnement / Section 3 : Des effets du cautionnement / Sous-section 2 : Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution
Article 2309 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 4
La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
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[…] ' que la banque a manqué à son devoir de mise en garde vis-à-vis de la société CDSV ' qu'elle a manqué à son obligation d'information des cautions (article L313-22 du code monétaire et financier ) ' qu'il est fondé à agir contre les cessionnaires par application des dispositions de l'article 2309 du Code civil La caisse régionale de crédit agricole a conclu au rejet des demandes formées à son encontre en faisant valoir : ' que sa créance a été admise à titre privilégié au passif de la société CDSV pour un montant de 183 204,65 € au titre du prêt
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[…] Que surabondamment il résulte des dispositions de l'article 2309 du Code civil que le souscripteur d'engagement par signature se voit de plein droit reconnaître une créance de garantie certaine exigible à l'encontre de son donneur d'ordre du seul fait de l'ouverture de sa procédure collective, créances liquides par l'effet de la loi, à concurrence du montant nominal des engagements souscrits;
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 11 janvier 2021, n° 20/00792
[…] Sur la demande de Madame Y, le tribunal a précisé que conformément à l'acte de partage suite au divorce de Monsieur X et Madame Y, Monsieur X a apporté deux immeubles en garantie du risque financier supporté par Madame Y au titre des deux cautionnements, et qu'il a en conséquence entendu la garantir d'une éventuelle condamnation au profit de la banque et que la poursuite, par le prêteur, de Madame Y caractérisait la réalisation du risque. Il a en conséquence jugé que Monsieur X devait être condamné à garantir Madame Y dans la limite de la valeur des immeubles. Il a également jugé que la Sci X était tenue de la garantir conformément aux dispositions des articles 2305, 2306 et 2309 1° du code civil.
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