Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre Ier : Des sûretés personnelles / Chapitre Ier : Du cautionnement / Section 3 : Des effets du cautionnement / Sous-section 2 : Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution
Article 2310 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 4
Lorsqu'il y a plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution dispose contre chacun d'eux des recours prévus aux articles précédents.
Commentaires • 35
Au visa de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation, qui fonde l'impossibilité pour le créancier de se prévaloir d'un cautionnement disproportionné, et de l'article 2310 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, selon lequel lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution ayant acquitté la dette a un recours contre les autres cautions, […]
Lire la suite…Sur le premier moyen de cassation, la Cour rappelle au visa des articles L332-1 du Code de la consommation et 2310 du Code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021, que :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] « Dès lors que l'on admet que l'action ouverte par l'article 2310 est une action personnelle, il faut en déduire qu'un nouveau délai de prescription court à compter du jour du paiement (V. en ce sens, CA Paris, II juin 1987: Jurisdata n° 1987-025609). À défaut de disposition particulière, ce délai ne peut être, comme pour le recours personnel contre le débiteur que celui, trentenaire, de l'article 2262 du Code Civil.
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[…] Sur la demande de dommages et intérêts, elle expose que la Cour de cassation consacre l'obligation d'information seulement en faveur de la caution non avertie, et que M. X est caution avertie et exerce des activités de gérance depuis juin 2006 pour l'EURL MX-S. Elle ajoute que les cautionnements souscrits prévoient expressément que la caution renonce à se prévaloir du bénéfice de division prévu à l'article 2303 du Code civil et du bénéfice de l'article 2310 du Code Civil, à l'égard des organismes de caution mutuelle agissant en qualité de co-cautions.
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3. Tribunal de commerce de Lyon, 24 septembre 2015, n° 2014J01814
[…] Attendu que lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions solidaires du même débiteur pour la même dette, le paiement effectué par l'une d'elles pour solde de tout compte en vertu d'une transaction conclue avec le créancier influe nécessairement sur la situation des autres cautions qui n'étaient pas parties à l'accord en ce qu'il a pour effet d'éteindre leur dette et de permettre en conséquence à la caution qui a payé d'exercer à l'encontre de ses cofidéjusseurs le recours prévu par l'article 2033 du Code civil, devenu 2310 du même Code ;
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[…] Par ailleurs, selon l'article 2310 du Code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 sept. 2021 […] […]
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