Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre Ier : Des sûretés personnelles / Chapitre Ier : Du cautionnement / Section 3 : Des effets du cautionnement / Sous-section 2 : Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution
Article 2310 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 4
Lorsqu'il y a plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution dispose contre chacun d'eux des recours prévus aux articles précédents.
Commentaires • 35
Au visa de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation, qui fonde l'impossibilité pour le créancier de se prévaloir d'un cautionnement disproportionné, et de l'article 2310 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, selon lequel lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution ayant acquitté la dette a un recours contre les autres cautions, […]
Lire la suite…Sur le premier moyen de cassation, la Cour rappelle au visa des articles L332-1 du Code de la consommation et 2310 du Code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021, que :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] LA PROCÉDURE : Par acte du 6 mars 2013 signifié à une personne présente, YACCO et CEGI assignent M Y. Par actes du 7 et 13 mars 2013 signifiés à personne, YACCO et CEGI assignent M. X. Par ces actes et à l'audience du 8 novembre 2013, YACCO et CEGI demandent, dans le dernier état de leurs prétentions, au tribunal de : Vu les articles 2288, 2291,2292, 2298, 2302, 2303 alinéa 1 et 2310 du code civil Vu les dispositions de l'article 1134 du code civil et de l'article 32-1 du CPC : — - débouter M. D-E X et M. A Y de leurs demandes et faire droit à la demande des sociétés YACCO et CEGI ; — condamner solidairement M. D-E F et M. A Y, ès qualités de caution au paiement à la société CEGI de :
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[…] gérant et détenteur de parts de la SARL LE GARAGE DU CENTRE, s'est porté caution solidaire à titre personnel en faveur de la SAS YACCO de la bonne fin du contrat susdit à hauteur de 27.180 €, renonçant su bénéfice de discussion, de division et aux recours de l'article 2310 du Code Civil, et s'engageant à rembourser personnellement, à premiére demande par lettre recommandée avec sccusé de réception, à la Société YACCO, […]
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3. Tribunal de commerce de Paris, 1ere chambre b, 28 février 2014, n° 2013070827
[…] APRES EN AVOIR DELIBERE introduite par acte du 22 novembre 2013, délivré selon les modalités prescrites par l'article 659 du cpe, la demande tend à voir : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 2288, 2291, 2292, 2298, 2302, 2303 alinéa 1 et 2310 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1134 du code civil, Vu la clause attributive de compétence prévue, tant sur le contrat, que sur l'acte de caution, Vu ce qui précède faisant corps avec le présent dispositif, Prendre acte de la subrogation de la société YACCO au profit de la société CEGI. […]
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[…] Par ailleurs, selon l'article 2310 du Code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 sept. 2021 […] […]
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