Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre Ier : Des sûretés personnelles / Chapitre Ier : Du cautionnement / Section 3 : De l'extinction du cautionnement
Article 2311 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 5 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006
Commentaires • 16
Décisions • 305
[…] « les articles 1300 et suivants anciens du Code civil, Vu l'article 1355 du Code civil, Vu l'article 2311 du Code civil, Vu les articles R.211-10 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R.221-49 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution,
Lire la suite…- Véhicule·
- Vieux·
- Mainlevée·
- Mesures d'exécution·
- Saisie-attribution·
- Liquidation judiciaire·
- Cession·
- Immatriculation·
- Nullité·
- Vente
[…] — Annuler les commandements de payer valant saisie immobilière du 24 juin 2009 ; — Ordonner la mainlevée de la saisie immobilière — Vu les dispositions des articles 1200, 1234, 1289, 2288, 2310 et 2311 du code civil — Constatant que : — la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille et Z n'a pas réglé à Monsieur F B X fils le montant des dommages intérêts auxquels elle a été condamnée au profit de celui-ci ;
Lire la suite…- Crédit agricole·
- Prêt·
- Saisie immobilière·
- Consorts·
- Compensation·
- Titre·
- Intérêt·
- Créance·
- Dette·
- Caution
3. Tribunal de commerce d'Angers, 27 novembre 2013, n° 2012007911
[…] La cession de parts sociales des consorts X au profit de Mademôiselle F Z et Monsieur H Y ne constitue pas une cause d'extinction de l'obligation qui résulte du cautionnement et des dispositions de l'article 2311 du Code Civil. Le « protocole » régularisé entre les associés est lui-même non opposable a la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL ; ,
Lire la suite…- Crédit·
- Commerce·
- Prêt·
- Cautionnement·
- Dette·
- Banque·
- Paiement·
- Nantissement·
- Titre·
- Intérêt de retard
Depuis le 1er janvier 2022, c'est l'article 2311 du code civil qui s'applique. Il reprend les termes de l'article 2308 ancien, à la différence que la condition de poursuite du créancier n'a pas été maintenu. […]
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