Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre Ier : Des sûretés personnelles / Chapitre Ier : Du cautionnement / Section 3 : De l'extinction du cautionnement
Article 2311 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 5 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006
Commentaires • 16
Décisions • 305
[…] Vu l'intervention volontaire de Madame X, Vu les articles 1134, 1147, 1162, 1214, 1244-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles L 622-24 et R 622-24 du Code de Commerce, Vu les articles 2313, 2311, 1415 du Code Civil, À titre principal, Vu les dispositions de l'Article 809 alinéa 2 du Code de Procédure Civile et les contestations sérieuses présentées par les défendeurs,
Lire la suite…- Entreprise·
- Sociétés·
- Paiement·
- Code civil·
- Dire·
- Communauté légale·
- Procédure civile·
- Délai de grâce·
- Caution·
- Commerce
[…] L'article 2311 du Code civil prévoit que l'obligation qui résulte du cautionnement s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations. […]
Lire la suite…- Casino·
- Distribution·
- Inventaire·
- Cautionnement·
- Déficit·
- Contrats·
- Gérant·
- Acte·
- Gérance·
- Consorts
3. Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 04, 16 octobre 2012, n° 2010F00876
[…] Juger de l'extinction de l'engagement de caution de Monsieur X au titre du prêt consenti le 17 février 2003 par la BPRP au profit de la société SEG X, entièrement remboursé au visa des dispositions de l'article 2311 du code civil.
Lire la suite…- Intérêt·
- Engagement de caution·
- Prêt·
- Sociétés·
- Plan·
- Créance·
- Banque populaire·
- Commission·
- Redressement·
- Montant
Depuis le 1er janvier 2022, c'est l'article 2311 du code civil qui s'applique. Il reprend les termes de l'article 2308 ancien, à la différence que la condition de poursuite du créancier n'a pas été maintenu. […]
Lire la suite…