Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre Ier : Des sûretés personnelles / Chapitre Ier : Du cautionnement / Section 3 : Des effets du cautionnement / Sous-section 2 : Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution
Article 2311 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 4
La caution n'a pas de recours si elle a payé la dette sans en avertir le débiteur et si celui-ci l'a acquittée ultérieurement ou disposait, au moment du paiement, des moyens de la faire déclarer éteinte. Toutefois, elle peut agir en restitution contre le créancier.
Commentaires • 16
Décisions • 305
[…] « les articles 1300 et suivants anciens du Code civil, Vu l'article 1355 du Code civil, Vu l'article 2311 du Code civil, Vu les articles R.211-10 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R.221-49 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution,
Lire la suite…- Véhicule·
- Vieux·
- Mainlevée·
- Mesures d'exécution·
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- Nullité·
- Vente
[…] — Annuler les commandements de payer valant saisie immobilière du 24 juin 2009 ; — Ordonner la mainlevée de la saisie immobilière — Vu les dispositions des articles 1200, 1234, 1289, 2288, 2310 et 2311 du code civil — Constatant que : — la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille et Z n'a pas réglé à Monsieur F B X fils le montant des dommages intérêts auxquels elle a été condamnée au profit de celui-ci ;
Lire la suite…- Crédit agricole·
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- Caution
3. Tribunal de commerce d'Angers, 27 novembre 2013, n° 2012007911
[…] La cession de parts sociales des consorts X au profit de Mademôiselle F Z et Monsieur H Y ne constitue pas une cause d'extinction de l'obligation qui résulte du cautionnement et des dispositions de l'article 2311 du Code Civil. Le « protocole » régularisé entre les associés est lui-même non opposable a la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL ; ,
Lire la suite…- Crédit·
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Depuis le 1er janvier 2022, c'est l'article 2311 du code civil qui s'applique. Il reprend les termes de l'article 2308 ancien, à la différence que la condition de poursuite du créancier n'a pas été maintenu. […]
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