Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre Ier : Des sûretés personnelles / Chapitre Ier : Du cautionnement / Section 3 : Des effets du cautionnement / Sous-section 3 : Des effets du cautionnement entre les cautions
Article 2312 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 4
En cas de pluralité de cautions, celle qui a payé a un recours personnel et un recours subrogatoire contre les autres, chacune pour sa part.
Commentaires • 5
Au visa de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation, qui fonde l'impossibilité pour le créancier de se prévaloir d'un cautionnement disproportionné, et de l'article 2310 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, selon lequel lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution ayant acquitté la dette a un recours contre les autres cautions, […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] le défendeur a souscrit à son bénéfice une garantie à première demande pour le crédit ouvert au profit de la société Qualit Habitat Provence dans la limite de 60 000 euros, qu'il ne s'est pourtant pas exécuté lors de la sollicitation de cette garantie à hauteur de la somme restant à devoir de 34 680,80 euros par mises en demeure successives des 23 septembre et 14 octobre 2014 de sorte qu'elle sollicite du tribunal, sur le fondement 1134 et 2312 du code civil, la condamnation de M. B-C Y à lui payer cette somme TTC outre celle de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, le tout sous le bénéfice de le sous le bénéfice de l'exécution provisoire ;
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[…] Le notaire et la société civile de notaires lui opposent que la dette de l'emprunteur est totalement effacée en suite de la procédure de surendettement, de sorte que la banque ne pouvait obtenir le règlement de la caution puisque la dette était éteinte et que si l'emprunteur avait fait l'objet d'un recours subrogatoire de la caution, il lui aurait opposé les dispositions des articles 2290 et 2312 du Code civil.
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3. Cour d'appel de Colmar, 26 novembre 2012, n° 11/05656
[…] — M. Y a déposé une demande de surendettement le 13 janvier 2009. Le juge de l'exécution a déclaré cette demande irrecevable pour mauvaise foi. Il s'était fait octroyer entre 2004 et 2006 six autres prêts étudiant pour 117.600 € ; — il semble que l'affectation des fonds prêtés par la Caisse de Crédit Mutuel de Schiltigheim n'a pas servi à financer des études à Genève ; — en vertu de l'article 2312 du code civil, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette ; — M me Z peut opposer la forclusion de l'action. La déchéance du terme est intervenue le 20 novembre 2008.
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Quant à la deuxième espèce, elle excluait l'application à une affectation hypothécaire en garantie de la dette d'autrui, des articles 2298 et 2303 du Code civil (dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021) – le premier & […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener"> article 2325 du Code civil, le bénéfice de nombreuses dispositions protectrices de la caution, notamment sur le devoir de mise en garde (issu de l'article 2299 du Code civil), et sur les obligations légales d'information et le bénéfice de discussion (articles 2302 à 2305-1 du Code civil), ainsi que sur le recours personnel et subrogatoire (articles 2308 à 2312 du Code civil).
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