Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre Ier : Des sûretés personnelles / Chapitre Ier : Du cautionnement / Section 3 : De l'extinction du cautionnement
Article 2312 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 5 () JORF 24 mars 2006
Commentaires • 5
Au visa de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation, qui fonde l'impossibilité pour le créancier de se prévaloir d'un cautionnement disproportionné, et de l'article 2310 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, selon lequel lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution ayant acquitté la dette a un recours contre les autres cautions, […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] le défendeur a souscrit à son bénéfice une garantie à première demande pour le crédit ouvert au profit de la société Qualit Habitat Provence dans la limite de 60 000 euros, qu'il ne s'est pourtant pas exécuté lors de la sollicitation de cette garantie à hauteur de la somme restant à devoir de 34 680,80 euros par mises en demeure successives des 23 septembre et 14 octobre 2014 de sorte qu'elle sollicite du tribunal, sur le fondement 1134 et 2312 du code civil, la condamnation de M. B-C Y à lui payer cette somme TTC outre celle de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, le tout sous le bénéfice de le sous le bénéfice de l'exécution provisoire ;
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[…] Le notaire et la société civile de notaires lui opposent que la dette de l'emprunteur est totalement effacée en suite de la procédure de surendettement, de sorte que la banque ne pouvait obtenir le règlement de la caution puisque la dette était éteinte et que si l'emprunteur avait fait l'objet d'un recours subrogatoire de la caution, il lui aurait opposé les dispositions des articles 2290 et 2312 du Code civil.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 2e section, 26 mars 2008, n° 07/11530
[…] Le tribunal s'autorise à préciser que l'article 2035 du Code Civil a été abrogé par l'ordonnance 2006-346 du 23 mars 2006 et que l'ancien article 2035 du Code Civil devenu 2312 du Code Civil disposait que “ la confusion qui s'opère dans la personne du débiteur principal et de sa caution, lorsqu'ils deviennent héritiers l'un de l'autre, n'éteint point l'action du créancier contre celui qui s'est rendu caution de la caution” , article qui n'offre qu'un rapport plus que tenu pour ne pas dire inexistant avec la demande de dommages et intérêts, que l'ancien article 2035 du Code Civil ait ,ou non , comporté un alinéa 3.
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Quant à la deuxième espèce, elle excluait l'application à une affectation hypothécaire en garantie de la dette d'autrui, des articles 2298 et 2303 du Code civil (dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021) – le premier & […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener"> article 2325 du Code civil, le bénéfice de nombreuses dispositions protectrices de la caution, notamment sur le devoir de mise en garde (issu de l'article 2299 du Code civil), et sur les obligations légales d'information et le bénéfice de discussion (articles 2302 à 2305-1 du Code civil), ainsi que sur le recours personnel et subrogatoire (articles 2308 à 2312 du Code civil).
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