Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre Ier : Des sûretés personnelles / Chapitre Ier : Du cautionnement / Section 3 : De l'extinction du cautionnement
Article 2313 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 5 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006
Mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur.
Commentaires • 107
Qu'en conséquence, l'établissement bancaire devait lui rembourser le montant de ce retrait, et ce sans application de la franchise, part application de l'article L133-18 du CMF. […] Si la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation procède de la qualité de consommateur, son acquisition affecte le droit du créancier, de sorte qu'il s'agit d'une exception inhérente à la dette dont la caution, qui y a intérêt, peut se prévaloir, conformément aux articles 2253 et 2313 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — subsidiairement : au dire que la banque ne peut se prévaloir d'aucun cautionnement à son encontre au visa de l'article 47-1 de la loi du 11 février 1994 et de l'article 2313 du code civil, […]
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[…] Se prévalant de l'article 2036, devenu l'article 2313 du code civil, selon lequel la caution peut opposer les exceptions inhérentes à la dette qui appartiennent au débiteur principal, M me X soutient que la banque a commis une faute à l'égard de Z en lui consentant un concours disproportionné à ses capacités financières et en finançant un projet dont la viabilité était particulièrement aléatoire.
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3. Cour d'appel de Pau, 26 avril 2013, n° 12/00404
[…] L'article 2313 du Code Civil dispose que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette, mais elle ne peut pas opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur.
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[…] La Cour de cassation fondait sur argumentation sur l'article 2313 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2022. […]
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