Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre Ier : Des sûretés personnelles / Chapitre Ier : Du cautionnement / Section 4 : De l'extinction du cautionnement
Article 2313 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 5
L'obligation de la caution s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations.
Elle s'éteint aussi par suite de l'extinction de l'obligation garantie.
Commentaires • 107
Qu'en conséquence, l'établissement bancaire devait lui rembourser le montant de ce retrait, et ce sans application de la franchise, part application de l'article L133-18 du CMF. […] Si la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation procède de la qualité de consommateur, son acquisition affecte le droit du créancier, de sorte qu'il s'agit d'une exception inhérente à la dette dont la caution, qui y a intérêt, peut se prévaloir, conformément aux articles 2253 et 2313 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] +» Condamner M. X aux entiers dépens de l'instance. Par conclusions déposées à l'audience 25 novembre 2016, M. X demande au tribunal de : Vu l'article 2313 du code civil, Vu les articles L.313-1, L.313-2, L.641-6 du code de la consommation Vu l'article L.313-22 du code monétaire et financier Vu l'article L.622-28 du code de commerce
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[…] Y D, en sa qualité de caution, peut invoquer l'irrégularité des TEG, sur le fondement de l'article 2313 du Code civil ; […]
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3. Tribunal de commerce de Bobigny, 12 avril 2011, n° 2004F00180
[…] Monsieur A B soutient que, caution, il peut opposer aux créanciers toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette, et ce conformément aux dispositions de l'article 2313 du Code Civil, qu'il peut notamment demander, à être déchargé, du cautionnement, dès lors que la faute de la banque lui cause un préjudice, lequel peut être évalué à la somme de 186.824€.
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[…] La Cour de cassation fondait sur argumentation sur l'article 2313 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2022. […]
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