Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre Ier : Des sûretés personnelles / Chapitre Ier : Du cautionnement / Section 4 : De l'extinction du cautionnement
Article 2314 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 5
Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s'opérer en sa faveur, la caution est déchargée à concurrence du préjudice qu'elle subit.
Toute clause contraire est réputée non écrite.
La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté.
Commentaires • 190
Décisions • +500
[…] — condamner la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE FAURE à payer à la SOCIÉTÉ FINANCE la somme de 2.000 € au titre de l'art. 700 du Code de Procédure Civile. En défense de ses intérêts, la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE FAURE demande au juge des référés de : Vu les art. 1253, 1256 et 2314 du Code Civil, Vu l'art. 2292 du Code Civil, — juger que la compensation du dépôt de garantie doit s'opérer sur les sommes que la caution a le plus intérêts à éteindre, notamment les sommes sur lesquelles portait son engagement,
Lire la suite…- Sociétés immobilières·
- Finances·
- Provision·
- Référé·
- Bailleur·
- Contestation sérieuse·
- Indemnité d 'occupation·
- Titre·
- Engagement de caution·
- Commerce
[…] Considérant que se fondant sur les dispositions de l'article 2314 du code civil, Monsieur X demande à être déchargé de ses obligations au titre du prêt du 8 juin 2005 aux motifs que le CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST ne justifie pas avoir accompli de démarches pour l'attribution du gage de véhicule garantissant ce prêt ;
Lire la suite…- Crédit industriel·
- Banque·
- Prêt·
- Cautionnement·
- Engagement·
- Droit de rétention·
- Titre·
- Sociétés·
- Véhicule·
- Disproportionné
3. Tribunal de commerce de Bayonne, 8 décembre 2008, n° 2007004753
[…] Par conclusions en défense de M e MAZELLA pour Mr J E F, il est demandé au Tribunal de : Vu l'article 2314 du Code Civil, Vu l'article L 3 13-22 du Code monétaire et financier, […]
Lire la suite…- Crédit·
- Chirographaire·
- Agence·
- Créance·
- Caution solidaire·
- Nantissement·
- Intérêts conventionnels·
- Contrat de prêt·
- Information·
- Titre