Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre Ier : Des sûretés personnelles / Chapitre Ier : Du cautionnement / Section 3 : De l'extinction du cautionnement
Article 2314 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 5 () JORF 24 mars 2006
Commentaires • 190
Décisions • +500
[…] — condamner la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE FAURE à payer à la SOCIÉTÉ FINANCE la somme de 2.000 € au titre de l'art. 700 du Code de Procédure Civile. En défense de ses intérêts, la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE FAURE demande au juge des référés de : Vu les art. 1253, 1256 et 2314 du Code Civil, Vu l'art. 2292 du Code Civil, — juger que la compensation du dépôt de garantie doit s'opérer sur les sommes que la caution a le plus intérêts à éteindre, notamment les sommes sur lesquelles portait son engagement,
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[…] Considérant que se fondant sur les dispositions de l'article 2314 du code civil, Monsieur X demande à être déchargé de ses obligations au titre du prêt du 8 juin 2005 aux motifs que le CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST ne justifie pas avoir accompli de démarches pour l'attribution du gage de véhicule garantissant ce prêt ;
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3. Tribunal de commerce de Bayonne, 8 décembre 2008, n° 2007004753
[…] Par conclusions en défense de M e MAZELLA pour Mr J E F, il est demandé au Tribunal de : Vu l'article 2314 du Code Civil, Vu l'article L 3 13-22 du Code monétaire et financier, […]
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