Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre Ier : Des sûretés personnelles / Chapitre Ier : Du cautionnement / Section 4 : De l'extinction du cautionnement
Article 2315 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 5
Lorsqu'un cautionnement de dettes futures est à durée indéterminée, la caution peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.
Commentaires • 4
1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> L'engagement à durée indéterminée est résiliable unilatéralement par la caution : l'article 2315 du nouveau Code civil est l'application à la caution du principe de la faculté de résiliation unilatérale pour tout contrat à durée indéterminée [4]. […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Vu son assignation délivrée le 27/10/2009 à Messieurs Z A et C D E, la société CRÉDIT LOGEMENT S.A. demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la condamnation solidaire des défendeurs à lui payer sur le fondement de l'article 2315 du Code civil la somme de 95.696,05 euros, outre intérêts au taux contractuel de 3,65% l'an à compter du 4/2/2009, date du décompte, jusqu'au parfait paiement, avec capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1154 du Code civil, ainsi que celle de 1.200 euros, en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
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[…] 2°/ qu'aucune des parties n'invoquait dans ses conclusions d'appel l'article 2315 du code civil ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de ce qu'à supposer que le transfert de propriété ait eu lieu dès la signature du protocole, les dispositions de ce texte, relatif aux conditions de libération de la caution, n'étaient pas applicables au tireur d'un effet escompté, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile ;
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3. Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 05, 5 décembre 2017, n° 2017F00585
[…] — Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie. Par écritures qui ne seront régularisées qu'en audience de plaidoirie, le défendeur demande au tribunal : Vu les articles 2315 du code civil et L343-4 du code de la consommation Il est demandé au Tribunal de commerce de : — Juger que l'acte de cautionnement signé par Madame X est nul, — Débouter purement et simplement la Caisse d'épargne IDF de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
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– L'engagement à durée indéterminée est résiliable unilatéralement par la caution : l'article 2315 du nouveau Code civil est l'application à la caution du principe de la faculté de résiliation unilatérale pour tout contrat à durée indéterminée [4]. […]
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