Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre Ier : Des sûretés personnelles / Chapitre Ier : Du cautionnement / Section 3 : De l'extinction du cautionnement
Article 2315 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 5 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006
Commentaires • 4
1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> L'engagement à durée indéterminée est résiliable unilatéralement par la caution : l'article 2315 du nouveau Code civil est l'application à la caution du principe de la faculté de résiliation unilatérale pour tout contrat à durée indéterminée [4]. […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Vu son assignation délivrée le 27/10/2009 à Messieurs Z A et C D E, la société CRÉDIT LOGEMENT S.A. demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la condamnation solidaire des défendeurs à lui payer sur le fondement de l'article 2315 du Code civil la somme de 95.696,05 euros, outre intérêts au taux contractuel de 3,65% l'an à compter du 4/2/2009, date du décompte, jusqu'au parfait paiement, avec capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1154 du Code civil, ainsi que celle de 1.200 euros, en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
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[…] 2°/ qu'aucune des parties n'invoquait dans ses conclusions d'appel l'article 2315 du code civil ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de ce qu'à supposer que le transfert de propriété ait eu lieu dès la signature du protocole, les dispositions de ce texte, relatif aux conditions de libération de la caution, n'étaient pas applicables au tireur d'un effet escompté, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 juin 2017, 16-13.041, Inédit
[…] comme il s'évinçait de l'acte de mainlevée du 6 avril 2001 par lequel la banque s'était désistée de droits et privilèges, d'actions et de droits réels, ce avec ou sans constatation de paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2038 du code civil en sa rédaction applicable en l'espèce, devenu l'article 2315 du même code ;
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– L'engagement à durée indéterminée est résiliable unilatéralement par la caution : l'article 2315 du nouveau Code civil est l'application à la caution du principe de la faculté de résiliation unilatérale pour tout contrat à durée indéterminée [4]. […]
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