Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre Ier : Des sûretés personnelles / Chapitre Ier : Du cautionnement / Section 3 : De l'extinction du cautionnement
Article 2316 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 5 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006
Commentaires • 16
Conditions au regard du droit commun (nouvel article 1213 du Code civil). […] De même, en présence d'une prorogation « semi-automatique » (v. […] Caution : En cas de prorogation du contrat, l'article 2316 du Code civil, qui concerne le seul report de l'échéance de la dette du débiteur principal (« La simple prorogation de terme, accordée par le créancier au débiteur principal, ne décharge point la caution, qui peut, en ce cas, poursuivre le débiteur pour le forcer au paiement. ») est inapplicable.
Lire la suite…Décisions • 226
[…] L'article 2316 du Code Civil dispose que la simple prorogation du terme accordée par le créancier au débiteur principal ne décharge point la caution, qui peut en ce cas poursuivre le débiteur pour le forcer au paiement.
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[…] 39.000 euros au titre du prêt du 5 juin 2008, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, 5.250 euros au titre du prêt du 9 juillet 2010, avec intérêts au taux légal à compter du jugement. La s.a. « Lyonnaise de Banque » a relevé appel de ce jugement pour voir, au visa des articles 1134, 1153, 2288 à 2316 du code civil : dire que la garantie « OSEO » ne profite qu'à elle seule, s'agissant d'un certificateur de caution, sans possibilité pour B C de s'en prévaloir, ni d'invoquer le bénéfice de division ; débouter B C de ses demandes ;
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3. Tribunal de commerce d'Ajaccio, 14 mars 2011, n° 2009003525
[…] R.G. N° 2009 003525 2 RAPPEL DES FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant exploit en date du 06 août 2009délivré par le ministère de la SCP Patrick MORELLI – G H-I, Huissiers de Justice Associés à la résidence d'AJACCIO, la BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE – B.P.P.C,, demanderesse, a fait donner assignation à Monsieur X Y Z A, défendeur, à comparaître devant le Tribunal de Commerce d'AJACCIO à l'effet de s'entendre : — Vu les articles 1134 et 2288 à 2316 du Code Civil, — Condamner à payer, au titre du compte courant n° 9608239172, la somme priftipale de …. crc cer cer rer rer arr erre rer re ee 116 943,91 € — les intérêts de retard au taux légal du 05 juin 2009 jusqu'à parfait paiement cc cc ec eee eme ere re eee eee mémoire
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