Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre Ier : Des sûretés personnelles / Chapitre Ier : Du cautionnement / Section 4 : De la caution légale et de la caution judiciaire
Article 2317 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 158
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Décisions • 15
[…] VU les articles 1134, 1147 et 1153 du Code Civil, VU les articles 2288 à 2317 du Code Civil, VU les pièces produites aux débats, […]
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[…] — obliger M. A à fournir T dans les conditions prévues par les articles 2317, 2318, 2319, 2320, 2295, 2296 du Code Civil et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir,
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3. Tribunal de commerce de Toulon, Chambre 01, 6 janvier 2014, n° 2012F00640
[…] FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par acte en date du 9 novembre 2012 de la SCP B-C – VERNANGE, Huissiers de Justice associés à TOULON (83000), la SA LYONNAISE DE BANQUE a assigné M. Y X à l'audience publique du 3 décembre 2012 aux fins de : VU les articles 1134, 1147 et 1153 du Code Civil, VU les articles 2288 à 2317 du Code Civil, VU les pièces produites aux débats, CONDAMNER Monsieur Y X à payer à la LYONNAISE DE BANQUE les sommes suivantes : — 19.715,12 €, représentant le solde du prêt, outre les intérêts au taux conventionnel de 5,72 % calculés sur la somme de 19.670,49 € à compter du 24 novembre 2010 (date de la déclaration de créance) jusqu'au parfait paiement.
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