Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre Ier : Des sûretés personnelles / Chapitre Ier : Du cautionnement / Section 4 : De la caution légale et de la caution judiciaire
Article 2319 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 5 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006
Commentaires • 5
[…] Enfin, le nouvel article 2319 du code civil précise, en cas de cautionnement souscrit pour garantir le solde d'un compte courant ou d'un compte de dépôt que : […]
Lire la suite…En outre, le constituant se verrait octroyer les mêmes droits à recours que la caution avant et après paiement (cf. projets art. 2311 à 2316 du Code civil) et pourrait même être libéré de son engagement en cas de perte de son droit à subrogation contre le débiteur en raison de la faute de son créancier (cf. projet art. 2319 du Code civil). […] 'immeuble donnée par le tiers c'est celle de l'article 2227 du code civil qui est retenue par l'arrêt : « Le droit de propriété est imprescriptible. […] #8217;article 2325 de l'avant-projet d'ordonnance renvoyant à plusieurs articles sur le cautionnement : 2300, 2302 à 2306, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] — obliger M. A à fournir T dans les conditions prévues par les articles 2317, 2318, 2319, 2320, 2295, 2296 du Code Civil et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir,
Lire la suite…- Partage·
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[…] La s.a. « Banque Populaire du Sud » forme appel incident pour voir, au visa des articles 1134, 1153, 2288 à 2319 du code civil : […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 23 juin 2021, n° 20/15724
[…] Dans ses dernières conclusions du 3 février 2021, la société Bayer Healthcare demande à la cour de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 1240, 1241, 1245-1 et suivants et 2319 du code civil, — confirmer l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 31 août 2020 quant à la mission d'expertise ordonnée aux frais avancés exclusivement par M me X, — confirmer la mission d'expertise ordonnée par le président du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 31 août 2020,
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Enfin, le nouvel article 2319 du Code civil précise, en cas de cautionnement souscrit pour garantir le solde d'un compte courant ou d'un compte de dépôt que : « La caution du solde d'un compte courant ou de dépôt ne peut plus être poursuivie cinq ans après la fin du cautionnement ». […]
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