Article 2321 du Code civil

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code civil - art. 2527 (V), Code civil - art. 2489 (V)

Entrée en vigueur le 24 mars 2006

Est codifié par : Loi 1804-02-14

Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 6 () JORF 24 mars 2006

Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006

Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 () JORF 24 mars 2006

La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues.
Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre.
Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie.
Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie.
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Commentaires


1Comment s’assurer qu’une garantie autonome en est bien une ?
Jean-françois Quievy, Avocat. · Village Justice · 4 novembre 2022

Au visa de l'article 2321 alinéa 1er du Code civil, la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel pour violation de la loi. Elle rappelle d'abord qu'il résulte de ce texte que « le garant s'oblige à payer la dette d'un tiers de manière autonome au regard du contrat de base et que son obligation a un objet distinct de celle du débiteur principal ». […]

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2Controverses sur le modèle de contrat d’accès entre le Gestionnaire de Réseau de Distribution d’électricité et les Fournisseurs (GRD-F) devant le Conseil d’État
Koffi Pascal Netsro · Blog Droit Administratif · 5 juillet 2022

Au titre de la clause de garantie bancaire et sur le fondement de l'article 2321 du code civil[17], « le Fournisseur contracte et maintient en vigueur pendant toute la durée […] du contrat une Garantie Bancaire à Première Demande délivrée par un établissement bancaire notoirement solvable […] ». […] Par suite, la société Joul n'est pas fondée à soutenir que la clause faisant obligation au fournisseur de présenter une garantie bancaire à première demande, inscrite dans le modèle de contrat figurant en annexe de la délibération du 24 octobre 2019 et mise en œuvre dans le modèle de contrat d'Enedis approuvé par la délibération du 25 juin 2020, méconnaîtrait les dispositions des articles du code de l'énergie et du code civil citées […] ». […]

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3Avocat bancaire garantie a premiere demande et cautionnement en justice
Charlyves Salagnon Avocat · 6 mai 2022

[…] - Le bénéficiaire (créancier) - Le garant (généralement une banque) Sa définition est posée à l'article 2321 du Code civil. […] En vertu de son caractère accessoire, « la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur » (article 2298 Code civil). Parmi les exceptions figurent par exemple la nullité, la résiliation, la prescription ou encore l'inexécution du contrat principal. […]

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1Tribunal de commerce de Rouen, 7 juillet 2014, n° 2013003788
Cour d'appel : Infirmation

[…] — de condamner in solidum Madame Z A née X et la société PUNTO FA en tous les dépens. Par voie de conclusions récapitulatives en réponse, Madame X demande au tribunal de : Vu les articles 1116, 1134, 1300 et s., 1382 et 2321 alinéa 2 du code civil, Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation, Vu l'instance pendante entre Madame X et la société PUNTO FA devant le conseil de prud'hommes de Rouen,

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2Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 21 septembre 2021, n° 20/06314
Confirmation

[…] • que conformément à l'article 2321 du code civil, la garantie à première demande est une garantie autonome, que le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation de garantie, sauf en cas d'abus ou de fraude manifeste du bénéficiaire ;

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3Cour d'appel d'Orléans, 2 avril 2015, n° 14/01805
Infirmation

[…] Mais attendu qu'aux termes de l'article 2321 du code civil, la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit selon des modalités convenues ;

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