Article 2321 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version24/03/2006

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code civil - art. 2527 (V), Code civil - art. 2489 (V)

Entrée en vigueur le 24 mars 2006

Est codifié par : Loi 1804-02-14

Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 6 () JORF 24 mars 2006

Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006

Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 () JORF 24 mars 2006

La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues.
Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre.
Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie.
Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie.
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1Tribunal de commerce de Compiègne, ., 15 novembre 2011, n° 2011F00996

[…] La présente juridiction est rendue compétente par la clause attributive de compétence stipulée dans la garantie. La SA DOCKS DE L'OISE demande au Tribunal de Vu l'article 2321 du code civil, Vu les articles 1650 et suivants du code civil, — - Voir condamner solidairement Monsieur X Y et la SARL SOCOBAT à payer à la SA DOCKS DE L'OISE la somme de 7.285,80 € avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure du 01 août 2011,

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2Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 6 février 2013, n° 12/01926
Cour d'appel : Confirmation

[…] Par acte d'huissier en date du 24 octobre 2012, la SARL INTERNATIONAL CONCEPSPORT a fait citer en référé D Z A par-devant le Président du tribunal de grande instance de GRASSE, aux fins de le voir condamner au paiement, au visa des articles 808, 809 du code de procédure civile, 2321 du Code civil, d'une provision de 200 000 euros, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir et d'une indemnité de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 8 avril 2021, n° 20/15490
Infirmation

[…] — l'article 2321 du code civil n'exige pas un formalisme pour la mise en oeuvre de la garantie autonome. […]

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