Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre Ier : Des sûretés personnelles / Chapitre II : De la garantie autonome
Article 2321 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 6 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 () JORF 24 mars 2006
Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre.
Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie.
Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie.
Commentaires • 91
Il résulte de l'article 2321 du code civil que le garant autonome s'oblige à payer la dette d'un tiers de manière indépendante et que son obligation a un objet distinct de celle du débiteur principal.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La présente juridiction est rendue compétente par la clause attributive de compétence stipulée dans la garantie. La SA DOCKS DE L'OISE demande au Tribunal de Vu l'article 2321 du code civil, Vu les articles 1650 et suivants du code civil, — - Voir condamner solidairement Monsieur X Y et la SARL SOCOBAT à payer à la SA DOCKS DE L'OISE la somme de 7.285,80 € avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure du 01 août 2011,
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[…] — l'article 2321 du code civil n'exige pas un formalisme pour la mise en oeuvre de la garantie autonome. […]
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3. Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2014, n° 13/20951
[…] Considérant que la validité et l'autonomie des garanties en cause n'est pas contestée et que, vu l'article 2321 du code civil, l'objet même d'une garantie à première demande est de pouvoir être appelée sans considération d'un différend relatif qu'aux conditions d'exécution du contrat de base, sauf abus ou fraude manifeste ;
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