Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre Ier : Des sûretés personnelles / Chapitre II : De la garantie autonome
Article 2321 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 6 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 () JORF 24 mars 2006
Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre.
Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie.
Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie.
Commentaires • 91
Il résulte de l'article 2321 du code civil que le garant autonome s'oblige à payer la dette d'un tiers de manière indépendante et que son obligation a un objet distinct de celle du débiteur principal.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] CONDAMNER M. Z à payer à la banque la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens. EXPOSE DES MOTIFS Vu les articles 2321 et suivants du code civil ; SUR LA NATURE JURIDIQUE DE L'ACTE en date du 23 JUILLET 2012 — Attendu que les conditions d'appel et de paiement de l'acte querellé dépendent de la nature juridique de celui ci ;
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[…] • que conformément à l'article 2321 du code civil, la garantie à première demande est une garantie autonome, que le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation de garantie, sauf en cas d'abus ou de fraude manifeste du bénéficiaire ;
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3. Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 5 septembre 2023, n° 22/04596
[…] L'article 2321 du code civil dispose : […]
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