Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre Ier : Des sûretés personnelles / Chapitre III : De la lettre d'intention
Article 2322 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 7 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006
Commentaires • 22
La lettre d'intention est une garantie définie dans le code civil sous l'article 2322 depuis la réforme de 2006 ne donne pas lieu à autant de contentieux que le cautionnement, autre sûreté personnelle.
Lire la suite…Décisions • 147
[…] En vertu de l'article 2322 du code civil, « la lettre d'intention et l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier ». Elle constitue à la charge de celui qu'il a souscrit un engagement contractuel de faire ou de ne pas faire alors qu'il y a vente dès lors qu'il existe un consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.
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[…] Vu les articles 325 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 1134 du Code Civil Vu les articles 1142 et 2322 du Code Civil Vu l'article 1120 du Code Civil Vu l'article 1153 du Code Civil
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 12 janvier 2017, n° 14/03923
[…] — que cet engagement est irrévocable et s'analyse en une lettre d'intention conformément à l'article 2322 du code civil, […]
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Caractéristiques de la lettre d'intention Définition La lettre d'intention est un acte précontractuel par lequel les parties manifestent leur intention de conclure un contrat à venir, sans pour autant s'engager définitivement. […] Le cabinet vous conseille et vous assiste sur la rédaction de l'acte ou en cas de contentieux. Attention : la lettre d'intention de cet article ne doit pas être confondu avec son homonyme prévu par l'article 2322 du code civil qui constitue dans ce cas une sûreté personnelle (garantie).
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