Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre Ier : Dispositions générales
Article 2324 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 6
La sûreté réelle est légale, judiciaire ou conventionnelle, selon qu'elle est accordée par la loi à raison de la qualité de la créance, par un jugement à titre conservatoire, ou par une convention.
Elle est mobilière ou immobilière, selon qu'elle porte sur des biens meubles ou immeubles.
Elle est générale lorsqu'elle porte sur la généralité des meubles et des immeubles ou des seuls meubles ou des seuls immeubles. Elle est spéciale lorsqu'elle ne porte que sur des biens déterminés ou déterminables, meubles ou immeubles.
Commentaires • 10
Décisions • 52
Aux termes de l'article 239 du code des douanes communautaire, il peut être procédé au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation dans certaines situations qui résultent de circonstances n'impliquant ni manoeuvre ni négligence manifestes de la part de l'intéressé. […] tout au contraire, une manifestation de diligence exempte de toute faute et propre à lui conférer en application des articles 2324 et 2347 du Code civil et L.132-2 et L.521-3 du Code de commerce le plus efficace et le mieux classé des privilèges pour garantir sa créance en principal, intérêts, commissions et frais, y compris en cas de mandat ad hoc ou de procédure collective, […]
Lire la suite…- Détermination·
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[…] Attendu que la priorité de paiement prévue par l'article L621-32 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 2003 ne constitue pas un privilège tel que défini par l'article 2324 du Code civil (ancien article 2095) et ne règle pas l'ordre entre les créanciers garantis par un privilège immobilier général et ceux bénéficiant d'un privilège immobilier spécial ;
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3. Tribunal de commerce de Bobigny, 14 mai 2009, n° 2009R00380
[…] Disons que la SCP DELLATANA-LANGLE procèdera à la répartition entre les créanciers de Monsieur Y Z ayant fait opposition sur le prix de vente du. fonds de commerce de celui-ci de la somme qui lui aura été transféré par M e X selon les dispositions des articles 2324 et suivants du Code Civil ;
Lire la suite…- Séquestre·
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[…] par exemple, du gage ou de l'hypothèque. 4 Dominique Legeais, op. cit., n° 18. 5 Selon les termes de l'article 2324 du code civil, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. […] Afin de garantir le recouvrement de l'impôt, le législateur a institué au bénéfice du Trésor public des privilèges régis, selon le code civil, […]
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