Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre Ier : Dispositions générales
Article 2326 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 6
Une sûreté réelle peut être constituée sur les biens d'une personne morale de droit privé en vertu de pouvoirs résultant de délibérations ou délégations établies sous signatures privées alors même que la constitution de la sureté doit l'être par acte authentique.
Commentaires • 3
En effet, selon l'article 16.3 révisé, il se doit d'examiner les risques et engagements hors bilan significatifs, d'en apprécier l'importance et d'en informer le conseil d'administration. […] […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] L'ordonnance de clôture a été rendue le 06/11/2008. MOYENS et PRETENTIONS des PARTIES La SA CREDIT LOGEMENT dans ses dernières conclusions en date du 25/03/2008, sollicite sur le fondement des articles 1251 al 3 et 2326 du Code Civil : la condamnation solidaire de M et M me X à lui payer la somme de 340 654.95 € représentant sa créance arrêtée au 30/03/2008 outre les intérêts au taux de 3.95 % qu'il soit donné acte aux parties de l'accord de règlement échelonné d'acomptes de 1 800 € par mois
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[…] Aux termes de l'article 2288 du code civil, « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. () ». Aux termes de l'article 2326 du même code, qui s'applique notamment aux sociétés civiles immobilières : « Une sûreté réelle peut être constituée sur les biens d'une personne morale de droit privé en vertu de pouvoirs résultant de délibérations ou délégations établies sous signatures privées alors même que la constitution de la sureté doit l'être par acte authentique ». […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 17 janvier 2017, n° 14/09521
[…] La SAS Beko demande à la cour, sur le fondement des articles 2276, 2324 à 2326, 2329, 2332 , 2332-1 à 2332-3, 2333 à 2350 du code civil ainsi que les articles L521-1 et L521-3 du code de commerce, de :
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[…] Concernant les sûretés réelles, la réforme procède à une réécriture intégrale des articles 2323 à 2326 du Code civil, en donnant une nouvelle définition des sûretés réelles, en distinguant les sûretés préférentielles (privilège, gage…) des sûretés exclusives (sûretés-propriétés). […]
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