Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre Ier : Dispositions générales
Article 2327 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 8 () JORF 24 mars 2006
Le Trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers.
Commentaires • 4
[…] Les privilèges généraux mobiliers et immobiliers, prévus aux articles 2331-1 et 4 et 2375 du code civil sont essentiellement ceux des frais de justice et des créances de salaires des salariés et des apprentis. […] Ils s'exercent alors dans l'ordre prévu à l'article 2375 du code civil et priment, sur le prix de l'immeuble, conformément aux dispositions de l'article 2376 du code civil, les autres privilèges immobiliers ainsi que les hypothèques (cf. BOI-REC-GAR-10-20). […] (
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Il convient donc d'infirmer le jugement et, statuant de nouveau, la cour dira que le prix de cession du fonds de commerce exploité à Lyon par X sera affecté au remboursement des créances dans l'ordre défini par l'article L. 626-22 du Code de commerce, à savoir : — du solde, à la date de perception du produit du fonds de commerce de Lyon du passif bénéficiant du super privilège des salaires ; — des créances bénéficiant du privilège du Trésor de l'article 2327 du Code civil ; — du solde, à la date de perception du produit du fonds de commerce de Lyon de la créance de CIC au titre de son Concours Moyen Terme garanti par un nantissement sur le fonds de commerce de Lyon. PAR CES MOTIFS
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[…] par motifs adoptés, que l'article L. 263-0 A du livre des procédures fiscales ayant autorisé la saisie administrative à tiers détenteur des contrats d'assurance sur la vie était issu de la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 ; qu'il en résultait que le service des impôts des entreprises de Paris 16 e ne pouvait, […] qu'en retenant néanmoins que le privilège du Trésor public primait le nantissement de la créance au profit de la société HSBC France, quelle que soit la date de constitution de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 2327 du code civil, ensemble l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. »
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3. Tribunal de commerce de Créteil, 22 novembre 2011, n° 2008F00963
[…] Attendu que l'article 2327 du Code Civil prévoit que le Trésor Public ne peut obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers. […]
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[…] par exemple, du gage ou de l'hypothèque. 4 Dominique Legeais, op. cit., n° 18. 5 Selon les termes de l'article 2324 du code civil, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. […] Afin de garantir le recouvrement de l'impôt, le législateur a institué au bénéfice du Trésor public des privilèges régis, selon le code civil, […] Répertoire de droit civil, Dalloz, 2020, n° 2. 8 Article 2327 du code civil, dont les termes ont été repris à l'article 2331-1 à la suite de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 15 septembre 2021 précitée. 9 Il convient de préciser que la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a réécrit
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