Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre Ier : Dispositions générales
Article 2328 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 8 () JORF 24 mars 2006
Commentaires • 3
[…] Les privilèges généraux mobiliers et immobiliers, prévus aux articles 2331-1 et 4 et 2375 du code civil sont essentiellement ceux des frais de justice et des créances de salaires des salariés et des apprentis. […] Ils s'exercent alors dans l'ordre prévu à l'article 2375 du code civil et priment, sur le prix de l'immeuble, conformément aux dispositions de l'article 2376 du code civil, les autres privilèges immobiliers ainsi que les hypothèques (cf. BOI-REC-GAR-10-20). […] (
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2328, repris à l'actuel 2305 du code civil : « La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur » ; qu'aux termes de l'article 2021 du code civil, dans sa version alors applicable : « La caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires. » ;
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[…] Vu les conclusions signifiées par RPVA le 11 février 2014 par la société F G, qui demande au tribunal, au visa des articles 2330, 2331, 2331-1, 2332-1, 2328, 2425, 2461 du code civil et 1920-1 du code général des impôtsྭ:
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section a, 9 mai 2011, n° 09/07180
[…] Par acte du 15 octobre 2008, publié à la conservation des hypothèques de BORDEAUX, M. D A, fils unique de Madame Z, né d'un premier mariage de celle-ci, a fait assigner Madame L M Y devant le tribunal de grande instance de BORDEAUX aux fins d'annulation de la vente sur le fondement des dispositions de l'article 1975 du code civil. […] Il ne peut dés lors pas opposer les dispositions de l'article 2328 de ce code à Madame Y qui est libre de rapporter la preuve de la sincérité de la date des conventions par d'autres moyens que l'enregistrement ou l'établissement d'un acte dressé par un officier public.
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[…] op. cit., n° 18. 5 Selon les termes de l'article 2324 du code civil, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. […] Afin de garantir le recouvrement de l'impôt, […] il s'exerce également sur tout le matériel servant à l'exploitation d'un établissement commercial, même lorsque ce matériel est réputé immeuble par destination en application du premier alinéa de l'article 524 du code civil. […] – Le 2 de l'article 1920 du CGI institue en outre au profit du Trésor un privilège spécial mobilier qui garantit le recouvrement de la fraction de l'impôt sur les 6 Article 2328 du code civil. 7 Jean-Denis Pellier, Vis Privilèges généraux, […]
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