Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre Ier : Des sûretés personnelles
Article 2287-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Commentaires • 25
La caution se pourvut donc en cassation, avançant que l'article L. 626-11 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, devait s'appliquer sans réserve aux procédures nouvelles, les cautions en bénéficiant dès lors que la procédure collective est ouverte à la date du 1er janvier 2006, indépendamment de la date de leur engagement. […] Disons d'emblée qu'elle n'est pas résolue par le nouvel article 2287-1 du code civil, issu de la récente réforme des sûretés, qui donne une liste de sûretés personnelles (cautionnement, garantie autonome et lettre d'intention). […]
Lire la suite…Décisions • 212
[…] ARRET DU 05/01/2016 […] A titre encore plus subsidiaire, ils indiquent que les clauses de garantie stipulées dans l'avenant et dans l'acte de cession des parts sociales ne sont pas valides dans la mesure où elles ne répondent pas aux dispositions des articles 2287-1 du code civil.
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[…] e Vules articles 1134 et 2287-1 du Code Civil, e Vules actes de cautionnement versés aux débats, […] 2. Prêt n° 414872 a. Capital restant dû sur un prêt d'un montant de 7 370,11 € b. Intérêts au taux conventionnel de 2% du 01.09.2015 au 12.10.2015 16.55 €
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, 19 mars 2013, n° 2012R01797
[…] Vu les dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L. 626-11 du Code de Commerce, — 3 . Vu l'article 2287-1 du Code Civil, — - Dire qu'il existe une contestation sérieuse sur l'appréciation de la nature juridique de l'acte sous seing privé régularisé le 27 mars 2007, — - Dire, en outre, qu'il existe une contestation sérieuse quant au fait qu'il puisse se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde dont bénéficie la SARL X,
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Le cautionnement et la garantie autonome sont les deux principales sûretés personnelles visées par l'article 2287-1 du code civil dont l'usage est particulièrement prisé en matière immobilière. […] civil). […]
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