Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre Ier : Des sûretés personnelles
Article 2287-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Commentaires • 25
La caution se pourvut donc en cassation, avançant que l'article L. 626-11 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, devait s'appliquer sans réserve aux procédures nouvelles, les cautions en bénéficiant dès lors que la procédure collective est ouverte à la date du 1er janvier 2006, indépendamment de la date de leur engagement. […] Disons d'emblée qu'elle n'est pas résolue par le nouvel article 2287-1 du code civil, issu de la récente réforme des sûretés, qui donne une liste de sûretés personnelles (cautionnement, garantie autonome et lettre d'intention). […]
Lire la suite…Décisions • 212
[…] Par conclusions en réplique n° 2 régularisées à l'audience du 15/09/14, Bactriane, dans le dernier état de ses écritures, réitère son assignsation et, y ajoutant, demande au visa des articles 1138, 1583, 1604, 1607, 1610, 2287-1, 1275, 1226 et 1228 du Code civil, de débouter NRE Partners de ses demandes.
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[…] Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 01 mars 2016 […] Par actes séparés d'huissier de justice signifiés le 1 er mars 2016, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES a assigné la société GRENOBLE LIMOUSINE et Monsieur X Y, devant le tribunal de commerce de VIENNE, aux fins d'entendre : Statuant notamment au regard des dispositions des articles 1134 et suivants du Code civil, 2287-1 du Code civil et sous réserve de l'application des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, – condamner la SARL GRENOBLE LIMOUSINE à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES les sommes de : 688, […]
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3. Tribunal de commerce de Grenoble, 4 décembre 2013, n° 2012J00382
[…] Par acte d'huissier signifié le 09 juillet 2012 et conclusions récapitulatives enregistrées au greffe le 6 septembre 2013, la BPDA demande au tribunal : Vu les dispositions des articles 12, 16 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1154, 1304, 2287-1 et suivants du Code Civil, Ensemble celles de l'article L.341-6 du Code de la Consommation, Vu les pièces versées aux débats,
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Le cautionnement et la garantie autonome sont les deux principales sûretés personnelles visées par l'article 2287-1 du code civil dont l'usage est particulièrement prisé en matière immobilière. […] civil). […]
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