Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
Article 2329 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2009
Modifié par : Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 3
1° Les privilèges mobiliers ;
2° Le gage de meubles corporels ;
3° Le nantissement de meubles incorporels ;
4° La propriété retenue ou cédée à titre de garantie.
Commentaires • 10
Décisions • 47
[…] En application des articles 2329, 2346, 2347 et 2348 du Code Civil, la créance de la CRCAM VAL DE France est régulière et fondée en droit, […]
Lire la suite…- Gage·
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[…] Suivant arrêt du 16 octobre 2014 la Cour a ordonné la réouverture des débats en invitant la Société DIAC à présenter ses observations sur le bien fondé de sa demande au regard des dispositions des articles L 311-2 du Code de la consommation, 2287 et 2329 dernier alinéa du Code civil.
Lire la suite…- Surendettement·
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3. Cour d'appel de Fort-de-France, 11 mai 2012, 10/00316
[…] Sur le caractère privilégié ou chirographaire de la créance A défaut de dispositions spécifiques du code de commerce, il convient d'appliquer les règles du code civil relatives aux sûretés sur les meubles. L'article 2329 4odu code civil, prévoit, parmi ces sûretés, « la propriété retenue à titre de garantie ». La société appelante se prévaut de ces dispositions et produit des pièces, notamment des factures et des bons de livraisons pour établir l'existence de la clause de réserve de propriété à titre de garantie. Toutefois, les factures produites sont en langue étrangère et leur traduction en français, nécessaire à la compréhension et l'interprétation des clauses y figurant, n'est pas versée aux débats.
Lire la suite…- Caraïbes·
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« En application des dispositions combinées des articles 2329 du code civil et L.624-9 du code de commerce, si la clause de réserve de propriété constitue une sûreté réelle, elle ne confère à son bénéficiaire aucun droit de préférence dans les répartitions ». […]
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