Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles / Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers
Article 2330 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 9 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Commentaires • 2
Décisions • 6
[…] Par conclusions notifiées le 16 février 2017 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, la SCI Normath demande, au visa des articles L. 145-9 et L. 145-60 et suivants du code de commerce, 2330 du code civil et 122 du code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Indemnité d'éviction·
- Action·
- Montant·
- Délai de prescription·
- Congé·
- Non-renouvellement·
- Bail commercial·
- Délai·
- Instance·
- Paiement
[…] -qu'il appartenait à la SNEGA au visa de l'article 2330 du Code civil d'intenter une procédure de saisie et de vente des véhicules en exécution du privilège dont elle disposait pour se voir désintéressé ou tout au moins sols et la vente forcée sur le fondement de la loi du 31 décembre 2003 relatif à la vente d'objets abandonnés ;
Lire la suite…- Service·
- Successions·
- Autoroute·
- Véhicule·
- Sociétés·
- Exploitation·
- Appel en garantie·
- Finances publiques·
- Dire·
- Faute
3. CEDH, Cour (deuxième section comité), SAMANTHA IMMOBILIARE S.R.L. ET AUTRES c. ITALIE, 9 avril 2013, 43041/02 et autres
[…] 29. Elle est obligatoirement inscrite dans le registre des entreprises, qui est tenu auprès d'un office ad hoc de la chambre de commerce, en principe dans chaque chef-lieu de province, et auquel est commis un juge délégué par le président du tribunal (voir les articles 2188 du code civil ainsi que les articles 1 et 8 de la loi no 580 du 29 décembre 1993). Suite à l'inscription dans le registre des entreprises, la société à responsabilité limité acquiert la personnalité juridique de plein droit (voir les articles 2330 et 2463 du code civil).
Lire la suite…- Registre·
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