Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles / Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers / Section 2 : Des privilèges spéciaux
Article 2332 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 7
Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur certains meubles sont :
1° Toutes les sommes dues en exécution d'un bail ou de l'occupation d'un immeuble, sur le mobilier garnissant les lieux et appartenant au débiteur, y compris, le cas échéant, le mobilier d'exploitation et la récolte de l'année ;
2° Les frais de conservation d'un meuble, sur celui-ci ;
3° Le prix de vente d'un meuble, sur celui-ci ;
4° Les créances nées du contrat de travail de l'auxiliaire salarié d'un travailleur à domicile répondant à la définition de l'article L. 7412-1 du code du travail, sur les sommes dues à ce travailleur par les donneurs d'ouvrage.
Commentaires • 35
Le privilège peut être exercé pour le recouvrement de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés instituée par l'article 223 septies. 8. […] les mots : « de l'article 524-1 du code civil » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa de l'article 524 du code civil ». […] - Article 1920 [modifié] 1. […] pour les créances de toutes natures en matière de contributions indirectes, ce privilège s'exerce après le privilège des frais de justice et autres frais privilégiés et après le privilège du bailleur prévu à l'article 2332 du code civil, dans la limite de six mois de loyer. […] Toutefois, pour les créances de toutes natures en matière de contributions indirectes, […]
Lire la suite…[…] Accessibilité des locaux : Si les locaux ne sont pas conformes : demander au bailleur si une quelconque démarche a été effectuée. […] #8217;article 1724 du Code civil. […] Clause pénale Il s'agit d'une clause usuelle qui prévoit à l'avance les dommages intérêts dus par le locataire en cas de violation d'une clause du bailGarantiesCaution, garantie à première demande (GAPD), dépôt de garantie, privilège du bailleur d'immeuble (article 2332 du Code civil) : le dépôt de garantie et la GAPD sont cumulables.
Lire la suite…Décisions • 290
[…] Les parties étant d'accord, aux termes de leurs écritures respectives, tant sur le montant de l'arriéré de loyers que sur les échéances impayées (février, mars et partie du loyer d'avril 2010), il convient en conséquence, infirmant la décision entreprise , d'admettre, à titre privilégié en application des dispositions de l'article 2332 1° du code civil, la XXX au passif de la procédure de sauvegarde de la SARL SOGIREM, dans le cadre de laquelle s'inscrit la présente instance en vérification, à hauteur de la somme de 11.165 € correspondant aux loyers de février, mars et partie d'avril 2010.
Lire la suite…- Créance·
- Loyer·
- Titre·
- Sauvegarde·
- Remise en état·
- Mandataire judiciaire·
- Juge-commissaire·
- Procédure·
- Ès-qualités·
- Preneur
[…] — dire que l'admission sera effectuée à titre privilégié, en vertu du privilège du bailleur prévu aux articles L. 614-12, L. 622-16 du code de commerce et en tant que de besoin des articles 2332 et suivants du code civil,
Lire la suite…- Créance·
- Sociétés·
- Péremption·
- Sursis à statuer·
- Contestation·
- Usage·
- Qualités·
- Liquidateur·
- Sécurité·
- Ordonnance
3. Cour d'appel de Rennes, 7 janvier 2009, n° 06/05133
[…] Dans le cadre de la réouverture des débats, les époux X ont signifié, et déposé au greffe de la Cour le 10 mars 2008, d'ultimes conclusions accompagnées d'un bordereau récapitulatif de pièces communiquées visant 36 documents d'où il ressort qu'ils revendiquent l'admission des créances arrêtées aux termes de l'arrêt avec rang de priorité sur les autres créanciers de la liquidation en application de l'article L 621-32 du Code de commerce et, à défaut, le bénéfice d'une inscription sur l'état des créances privilégiées de la liquidation en application de l'article 2332-1° du Code Civil.
Lire la suite…- Code de commerce·
- Liquidation judiciaire·
- Créance·
- Privilège·
- Redressement judiciaire·
- Loyer·
- Période d'observation·
- Chirographaire·
- Ès-qualités·
- Textes