Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles / Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers / Section 2 : Des privilèges spéciaux
Article 2332 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 7
Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur certains meubles sont :
1° Toutes les sommes dues en exécution d'un bail ou de l'occupation d'un immeuble, sur le mobilier garnissant les lieux et appartenant au débiteur, y compris, le cas échéant, le mobilier d'exploitation et la récolte de l'année ;
2° Les frais de conservation d'un meuble, sur celui-ci ;
3° Le prix de vente d'un meuble, sur celui-ci ;
4° Les créances nées du contrat de travail de l'auxiliaire salarié d'un travailleur à domicile répondant à la définition de l'article L. 7412-1 du code du travail, sur les sommes dues à ce travailleur par les donneurs d'ouvrage.
Commentaires • 35
Le privilège peut être exercé pour le recouvrement de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés instituée par l'article 223 septies. 8. […] les mots : « de l'article 524-1 du code civil » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa de l'article 524 du code civil ». […] - Article 1920 [modifié] 1. […] pour les créances de toutes natures en matière de contributions indirectes, ce privilège s'exerce après le privilège des frais de justice et autres frais privilégiés et après le privilège du bailleur prévu à l'article 2332 du code civil, dans la limite de six mois de loyer. […] Toutefois, pour les créances de toutes natures en matière de contributions indirectes, […]
Lire la suite…[…] Accessibilité des locaux : Si les locaux ne sont pas conformes : demander au bailleur si une quelconque démarche a été effectuée. […] #8217;article 1724 du Code civil. […] Clause pénale Il s'agit d'une clause usuelle qui prévoit à l'avance les dommages intérêts dus par le locataire en cas de violation d'une clause du bailGarantiesCaution, garantie à première demande (GAPD), dépôt de garantie, privilège du bailleur d'immeuble (article 2332 du Code civil) : le dépôt de garantie et la GAPD sont cumulables.
Lire la suite…Décisions • 290
[…] — Admettre sa créance antérieure d'un montant de 110.069,14 euros TTC au passif de Toy's r us, à titre privilégié sur le fondement du privilège spécial du bailleur prévu à l'article 2332 du code civil';
Lire la suite…- Créance·
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- Garantie·
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[…] Elle ajoute que le privilège tiré de l'article 2332 du code civil invoqué par la SCI JUNI ne peut être utilement invoqué à l'encontre de la SARL B AIX dans la mesure où cette dernière n'est pas locataire. […]
Lire la suite…- Saisie conservatoire·
- Privilège·
- Créance·
- Titre exécutoire·
- Caducité·
- Vente·
- Bailleur·
- Meubles·
- Exécution·
- Titre
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 février 2013, 11-24.373, Inédit
[…] que faute d'avoir recherché, comme il le lui était expressément demandé, si la société Daniel Ducret disposait d'un droit propre sur l'indemnité d'assurance de sorte que la société Groupama n'avait pas pu se libérer valablement entre les mains de son assuré après avoir reçu une demande en paiement antérieure émanant d'un créancier privilégié, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 121-13 du code des assurances et 2332, 3°, du code civil ;
Lire la suite…- Indemnité d'assurance·
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