Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles / Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers / Section 3 : Du classement des privilèges
Article 2332-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 9 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Commentaires • 4
idSectionTA=LEGISCTA000006165629&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20110319">articles 2331, 2332 et 2332-1 à 2332-3 du code civil ne prennent rang avant les hypothèques fluviales que lorsqu'ils concernent une créance née de faits antérieurs à l'inscription de l'hypothèque et si, de plus, le créancier privilégié a, avant cette inscription, pratiqué une saisie conservatoire sur le bateau ou est en possession de ce dernier (C. des transports, art. L 4122-15). […] Inscription de l'hypothèque fluviale
Lire la suite…Décisions • 40
[…] Attendu que la TRESORERIE DE MONTLUCON MUNICIPALE a déclaré sa créance à titre privilégié au titre de l'article L.2332-1 du Code Civil. […]
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[…] Elle précise que la créance ne peut être admise dans son intégralité à titre privilégié mais seulement pour quatre mois de loyers puisque le privilège du bailleur d'immeuble ne couvre que les deux années de loyers qui précèdent le jugement d'ouverture conformément aux dispositions des articles 2332-1 du code civil et L.622-16 du code de commerce et que seul le loyer est concerné par ce privilège, concluant à la limitation du privilège à la somme de 7.168,40 euros. […]
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3. Tribunal de commerce d'Avignon, 11 mars 2011, n° 2010000909
[…] Entendre dire que le concluant s'en rapporte quant à la fixation du montant de la créance de la C.ÀA.P.L. au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur D E à titre privilégié au titre de l'article 2332-1 du Code Civil},
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