Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles / Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers / Section 3 : Du classement des privilèges
Article 2332-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 7
Les privilèges généraux s'exercent dans l'ordre de l'article 2331, à l'exception du privilège du Trésor public, dont le rang est déterminé par les lois qui le concernent, et du privilège des caisses de sécurité sociale, qui vient au même rang que le privilège des salariés.
Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par concurrence.
Commentaires • 2
[…] L'ordre dans lequel est faite l'énumération des privilèges visés à l'article 2332 du code civil, n'est pas attributif de rang, à la différence de celle de l'article 2331 du code civil visé ci-avant § n° 130. […]
Lire la suite…Décisions • 36
[…] . vu les articles L 622-25 et suivants du code de commerce, . vu les articles L 244-9, L 243-4, L 243-5, R 643-1 du code de la sécurité sociale, . vu les articles 2332-2 et 2412 du Code civil . admettre sa créance dans son intégralité soit pour la somme de : . 56'550,89 € à titre hypothécaire privilégié pour les années 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010,
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[…] — que les années de cotisations ayant fait l'objet d'une signification de contrainte, soit les années 1993, 1994, 1995, 1996, 1997, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005 doivent être admises à titre privilégié au 4 e rang, concurremment avec celui des gens de service et celui des salariés conformément aux articles 2332-2 et 2331 du code civil,
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3. Cour d'appel de Chambéry, 10 octobre 2013, n° 12/02540
[…] Attendu que la X a déclaré sa créance au passif de A Z le 17 mars 2008 pour la somme de 20 939,20 € à titre privilégié, s'agissant de cotisations sociales 2004, 2006 et 2007 ayant fait l'objet de contraintes du 5 mars 2007 et 29 janvier 2008 ; elle invoquait dans sa déclaration le privilège résultant des articles L. 244-9 et L. 243-4 du code de la sécurité sociale et les dispositions de l'article 2332-2 du code civil pour revendiquer un rang égal au privilège des salariés ;
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