Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles / Chapitre II : Du gage de meubles corporels / Section 1 : Du droit commun du gage
Article 2333 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 11 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Les créances garanties peuvent être présentes ou futures ; dans ce dernier cas, elles doivent être déterminables.
Commentaires • 60
– une exception résulte de l'article L. 144-4 du code de commerce, selon lequel le délai de 2 ans « peut être supprimé ou réduit par ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur simple requête de l'intéressé, le ministère public entendu, […] ce procédé est assez couramment utilisé par des enseignes d […] Dans cas, il est généralement précisé que le dépôt de garantie est détenu à titre de nantissement et de gage, conformément aux dispositions des articles 2333 et suivants du Code Civil, et qu'il devra être déposé par le loueur de fonds, le jour de la cessation du contrat de location-gérance entre les mains d'un tiers en qualité de séquestre amiable, […]
Lire la suite…Décisions • 275
[…] Par requête enregistrée le 10 mai 2017 au greffe de la cour, la requérante a interjeté appel de cette ordonnance. Elle demande à la cour : — d'ordonner la consignation de la somme de 3 500 000 FCP entre les mains du notaire M e C ou, à défaut, entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Papeete ; — de juger que cette consignation emportera affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article 2333 du code civil ; — de dire que la somme consignée entre les mains du séquestre sera, selon le cas : — payée à M me Z A, à première demande, sur présentation d'une décision judiciaire en ce sens ou d'un accord amiable aux termes duquel M me F G H reconnaît l'existence de la créance,
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[…] Vu les articles 2333 et suivants du Code Civil […]
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3. Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2015, n° 13/18770
[…] En garantie d'une autorisation de découvert de 45.000 euros avec intérêts au taux MPibor + 3,5 % l'an, la société MC a donné en gage pour sûreté de toutes sommes dues en principal, intérêts, frais et commissions à la Banque Martin Maurel dans les conditions de l'article 2333 est suivants du code civil les biens suivants :
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Les prêteurs exigent également de la SPV la constitution d'un gage sans dépossession, défini à l'article 2333 du Code civil qui leur offre un droit de rétention sur les biens mobiliers du projet en sus du nantissement des actions de la SPV. […]
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