Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles / Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Article 2334 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 8
Le gage peut avoir pour objet des meubles immobilisés par destination.
L'ordre de préférence entre le créancier hypothécaire et le créancier gagiste est déterminé conformément à l'article 2419.
Commentaires • 17
p. 11 Article 2334 du Code civil et financement des énergies renouvelables : entre avancée et complexité p. 12 Vous pouvez télécharger l'intégralité de notre lettre au format PDF ci-dessous.
Lire la suite…De manière moins heureuse, l'article 2325 du Code civil semble faire revivre le cautionnement réel qui avait pourtant été pourfendu par la Cour de cassation : en effet, se voient étendues aux sûretés réelles constituées pour la dette d'autrui certaines des dispositions applicables au cautionnement (tels les bénéfices de discussion et de division). […] Ainsi :
Lire la suite…Décisions • 29
[…] Ce nantissement est parfaitement causé par la garantie donnée à la société TECSEM au titre de la facilité de caisse que lui a octroyée le J K, le gage pouvant être “consenti par le débiteur ou par un tiers” selon des dispositions de l'article 2334 du code civil, reprenant celles de l'ancien article 2077 du même code, en vigueur lors de la signature du nantissement litigieux, dispositions applicables aux meubles incorporels, tel un compte sur livret, au terme du dernier alinéa de l'article 2355 du code civil.
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[…] Vu l'article L. 621-4 du Code de commerce, Vu l'article 32 du CPC, Vu les articles 1422 et 1424, 2334 et 2335, 2338 du Code civil et le décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006, Vu les pièces, — Débouter MM. Z A et B C de leurs demandes ,
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3. Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 5 février 2015, n° 14/00108
[…] La société SAS entend se prévaloir de la suspension de la prescription au sens de l'article 2334 du code civil selon lequel la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
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L'article 2334 du Code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 prévoit que « le gage peut avoir pour objet des meubles immobilisés par destination ». Le rapport relatif à la réforme visait expressément dans les
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