Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles / Chapitre II : Du gage de meubles corporels / Section 1 : Du droit commun du gage
Article 2336 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 11 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Commentaires • 13
[…] Le nantissement résulte d'un contrat écrit contenant la désignation de la dette garantie et la quantité de titre nantis ainsi que leur espèce et leur nature (article 2336 du Code civil). […]
Lire la suite…Décisions • 67
[…] Condamner le CRÉDIT MUTUEL à payer à la société AC JUMOTO la somme de 8 000 € au tire de l‘article 700 du Code de procédure civil ainsi qu‘aux entiers dépens. […] Vu les articles L661-1et suivant, R661-2 du Code de commerce Vu l'article L.642-20-1 du Code de commerce Vu les articles 2336 et suivants du Code civil Vu la jurisprudence Vu les pièces
Lire la suite…- Crédit·
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- Intérêt à agir·
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- Annonce·
- Tierce-opposition·
- Copie·
- Procédure
[…] La convention prévue par l'article 2336 du Code Civil signée par la société CALVEZ ELECTROMENAGER le 08.07.2009 leur a été communiquée ; cette dernière déclarait que les marchandises affectées en gage « étaient
Lire la suite…- Électroménager·
- Sociétés·
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- Gage des stocks·
- Crédit lyonnais·
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- Code de commerce
3. Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 10 mars 2011, n° 10/00356
[…] X voulait donner son contrat d'assurance-vie en garantie; il observe que le contrat de gage ne fait pas apparaître la créance garantie en violation de l'article 2336 du code civil ce qui emporterait la nullité du contrat de gage dont l'objet n'est ni déterminé, ni déterminable.
Lire la suite…- Banque·
- Caution·
- Gage·
- Créance·
- Liquidation judiciaire·
- Subrogation·
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- Forclusion·
- Créanciers·
- Juge-commissaire
[…] Le nantissement résulte d'un contrat écrit contenant la désignation de la dette garantie et la quantité de titre nantis ainsi que leur espèce et leur nature (article 2336 du Code civil). […]
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