Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles / Chapitre II : Du gage de meubles corporels / Section 1 : Du droit commun du gage
Article 2337 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 11 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Il l'est également par la dépossession entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu du bien qui en fait l'objet.
Lorsque le gage a été régulièrement publié, les ayants cause à titre particulier du constituant ne peuvent se prévaloir de l'article 2279.
Commentaires • 23
[…] Le nantissement ne devient opposable aux tiers qu'à l'issue d'une publicité sur un registre spécial auprès du Greffe du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de la société dont les parts sont nanties (articles 2337 et 2338 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • 119
[…] — dire que chaque partie supportera les dépens qu'elle a exposés. Aux termes de ses dernières écritures Z A demande au Juge aux Affaires Familiales de : — prononcer le divorce en application des dispositions des articles 2337 et 238 du Code Civil, — ordonner les mesures de publicité prévues par la loi, — dire qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
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[…] 'Pour sûreté d'un découvert de 200 000 € accordé par la Caisse d'Epargne Normandie, nous déclarons par la présente affecter en gage au sens des articles 2333 et suivants du code civil et L.521-1 et suivants du code de commerce, au profit de la Caisse d'Epargne de Normandie, pour valeur entière actuelle et future, les marchandises remises à la société SOFIGARANT qui est désignée comme tiers convenu au sens de l'article 2337 du code civil et agissant au nom et pour le compte de la Caisse d'Epargne Normandie. […]
Lire la suite…- Flore·
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Audience des referes, 1er août 2017, n° 2017R00624
[…] Vu l'ordonnance du 2 mai 2017 rendue par le Président de la Cour d'appel de Paris, Vu les articles 455, 480, 696,700, 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1355, 1956, 2288, 2337, 2355 du code civil, Vu les anciens articles 1134, 1146 et 1165 du code civil applicables au contrat du 26 octobre 2011, Vu les articles L. 143-112, L. 621:Æ}L. 622-3, L. 627-1 et L 642-112 du code de commerce,
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[…] Le nantissement ne devient opposable aux tiers qu'à l'issue d'une publicité sur un registre spécial auprès du Greffe du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de la société dont les parts sont nanties (articles 2337 et 2338 du Code civil).
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