Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles / Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Article 2337 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 8
Le gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite.
Il l'est également par la dépossession entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu du bien qui en fait l'objet ou du titre qui, tel un connaissement, le représente.
Lorsque le gage a été régulièrement publié, les ayants cause à titre particulier du constituant ne peuvent se prévaloir de l'article 2276.
Commentaires • 23
[…] Le nantissement ne devient opposable aux tiers qu'à l'issue d'une publicité sur un registre spécial auprès du Greffe du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de la société dont les parts sont nanties (articles 2337 et 2338 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • 119
[…] Vu l'ordonnance du 2 mai 2017 rendue par le Président de la Cour d'appel de Paris, Vu les articles 455, 480, 696,700, 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1355, 1956, 2288, 2337, 2355 du code civil, Vu les anciens articles 1134, 1146 et 1165 du code civil applicables au contrat du 26 octobre 2011, Vu les articles L. 143-112, L. 621:Æ}L. 622-3, L. 627-1 et L 642-112 du code de commerce,
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[…] 'Pour sûreté d'un découvert de 200 000 € accordé par la Caisse d'Epargne Normandie, nous déclarons par la présente affecter en gage au sens des articles 2333 et suivants du code civil et L.521-1 et suivants du code de commerce, au profit de la Caisse d'Epargne de Normandie, pour valeur entière actuelle et future, les marchandises remises à la société SOFIGARANT qui est désignée comme tiers convenu au sens de l'article 2337 du code civil et agissant au nom et pour le compte de la Caisse d'Epargne Normandie. […]
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3. Tribunal de commerce de Saint-Malo, 25 novembre 2014, n° 2013001687
[…] lo propriété pleine et entière de la société CALVEZ, quittes de tous outres engagements et ne faisaient pas l'objet de clauses de réserve de propriété ». Le gage ainsi constitué n'a été porté ni sur le registre des inscriptions tenu au greffe, ni sur le fichier national des inscriptions de gages sans dépossession. Ce gage présente l'apparence d'un gage avec dépossession au sens de l'article 2337 alinéa 2 du Code Civil, Les banques soutiennent que leur gage prime la clause de réserve de propriété de la concluante. Le Juge Commissaire a constaté la validité de la clause de réserve de propriété, laquelle était expressément prévue à l'article 10 de la convention commerciale signée entre les sociétés CALVEZ ELECTROMENAGER et les sociétés concluantes le 25.09.2011.
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[…] Le nantissement ne devient opposable aux tiers qu'à l'issue d'une publicité sur un registre spécial auprès du Greffe du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de la société dont les parts sont nanties (articles 2337 et 2338 du Code civil).
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