Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles / Chapitre II : Du gage de meubles corporels / Section 1 : Du droit commun du gage
Article 2338 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 11 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Commentaires • 17
[…] Le nantissement ne devient opposable aux tiers qu'à l'issue d'une publicité sur un registre spécial auprès du Greffe du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de la société dont les parts sont nanties (articles 2337 et 2338 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • 36
[…] Elle invoque également l'absence de publication sur le registre spécial tenu au greffe du tribunal mixte de commerce prévu par le décret N°2006-1084 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des dispositions de l'article 2338 du code civil relatif au gage sans dépossession. Elle invoque dans un deuxième temps l'absence de publication à
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[…] Elle indique que la radiation de l'inscription peut intervenir en vertu d'une décision passée en force de chose jugée, conformément aux dispositions de l'article 2338 du code civil. […]
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3. Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 01, 23 juin 2009, n° 2008F00021
[…] Vu l'article L. 621-4 du Code de commerce, Vu l'article 32 du CPC, Vu les articles 1422 et 1424, 2334 et 2335, 2338 du Code civil et le décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006, Vu les pièces, — Débouter MM. Z A et B C de leurs demandes ,
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Conformément aux dispositions du décret n° 2023-97 du 14 février 2023, pris pour application du second alinéa de l'article 2338 du code civil, l'inscription d'un gage sur véhicules terrestres à moteur doit être publiée sur le registre dématérialisé détenu par le ministère de l'intérieur. Il est indiqué que la demande d'inscription du gage est adressée par le créancier au ministère de l'intérieur, soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un établissement de crédit ou d'une société de financement habilité par le ministère de l'intérieur.
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