Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles / Chapitre II : Du gage de meubles corporels / Section 1 : Du droit commun du gage
Article 2339 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 11 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Commentaire • 1
Décisions • 17
[…] Le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, qui comparaît par écrit conformément aux dispositions de l'article 14 du décret du 31 juillet 1992, demande à titre principal que les prêts sur gage souscrits par la débitrice soient déclarés hors mesures recommandées au motif que les règles régissant les prêts sur nantissement octroyés par les caisses de crédit municipal sont incompatibles avec le règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers régi par le droit de la consommation. A titre subsidiaire, il sollicite l'attribution judiciaire du gage sur le fondement des dispositions des article 2339 et subséquents du code civil.
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[…] — une fois la cession des véhicules gagés effectuée et le prix payé appréhendé par elle en qualité de créancier gagiste, la sûreté grevant ces véhicules devait être levée en application de l'article 2339 du code civil,
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3. Cour d'appel de Nîmes, Deuxieme chambre section b - commerciale, 9 juin 2011, n° 09/04426
[…] Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 2339 du code civil que le constituant ne peut exiger la restitution du bien gagé qu'après avoir entièrement payé la dette garantie en principal, intérêts et frais ;
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